Publié le 2025-10-14. La Cour suprême des États-Unis a rejeté un appel qui aurait pu revoir la protection juridique dont bénéficient les plateformes technologiques concernant le contenu hébergé par les utilisateurs, confirmant ainsi le statu quo lié à l’article 230.
- La haute juridiction n’examinera pas le cas d’une victime d’agression sexuelle poursuivant l’application de rencontres Grindr.
- Cette décision maintient l’immunité des entreprises technologiques, protégées par l’article 230 de la loi sur la décence des communications.
- L’article 230, promulgué en 1996, exempte les plateformes en ligne de toute responsabilité éditoriale pour le contenu publié par leurs utilisateurs.
La plus haute juridiction américaine a refusé, mardi, d’entendre un appel concernant une affaire opposant une victime à l’application de rencontres Grindr. Le plaignant, qui fut victime d’une agression sexuelle alors qu’il était mineur, reprochait à la plateforme d’avoir facilité sa mise en relation avec des adultes mal intentionnés. La décision des juges de la Cour suprême confirme la décision des tribunaux inférieurs, qui avaient rejeté la plainte en se basant sur l’article 230 du « Communications Decency Act ». Cette loi fédérale accorde une large immunité juridique aux entreprises qui hébergent du contenu généré par leurs utilisateurs, les protégeant ainsi des poursuites judiciaires en tant qu’éditeurs ou intermédiaires.
Dans cette affaire spécifique, le plaignant, anonyme sous le pseudonyme de « John Doe », avait été violé à plusieurs reprises en avril 2019 par quatre hommes adultes après avoir utilisé l’application Grindr. Bien que l’application exige que ses utilisateurs aient plus de 18 ans, elle ne vérifie pas systématiquement l’âge de ses membres. Trois des agresseurs ont été condamnés au Canada, tandis que le quatrième reste en fuite. L’action civile intentée en Californie visait Grindr pour négligence, manquement à avertir des risques d’abus sexuels sur mineurs et conception défectueuse de l’application, réclamant des dommages et intérêts considérables.
Les avocats du plaignant avaient soutenu devant la Cour suprême que l’article 230 constituait « une mine d’or pour les entreprises amorales qui n’ont pas besoin d’investir dans la fourniture de produits sûrs ». Ils estimaient que l’affaire offrait une opportunité idéale pour déterminer si la protection de l’article 230 s’étendait à la « conduite en matière de marketing et de conception de produits défectueux » des applications. Cependant, les partisans de l’article 230 avancent que sa suppression entraînerait des coûts juridiques prohibitifs pour les services en ligne et risquerait de les pousser à censurer la liberté d’expression sur le web.
L’ancien président Donald Trump avait, par le passé, critiqué l’article 230 et tenté sans succès de le réformer durant son mandat. La Cour suprême s’était déjà penchée sur cet article en 2023, réaffirmant dans plusieurs décisions son interprétation large et rejetant des poursuites visant des géants de la technologie, comme Alphabet Inc. (responsable de contenus faisant la promotion du terrorisme sur leurs plateformes).