Le tribunal britannique du Employment Appeal Tribunal (EAT) a donné raison aux développeurs d’applications, jugeant abusives les commissions de 30% prélevées par Apple sur les ventes réalisées via son App Store. Cette décision, attendue, pourrait avoir des répercussions significatives sur les pratiques de l’entreprise dans le secteur de la distribution d’applications.
L’affaire opposait des développeurs à la firme de Cupertino, qui leur imposait une part substantielle de leurs revenus issus de la vente de leurs logiciels et contenus numériques. Le tribunal a considéré que cette pratique commerciale constituait un abus de position dominante, une infraction aux règles de concurrence.
Selon les informations rapportées, la commission de 30% est jugée déraisonnable et pénalisante pour les créateurs d’applications, qui voient ainsi une part importante de leurs bénéfices absorbée par la plateforme. Le CAT, dans sa décision, a souligné que ces conditions n’étaient pas justifiées et qu’elles désavantageaient indûment les développeurs.
Cette décision marque une étape importante dans la longue bataille menée par les développeurs contre les règles strictes de l’App Store. Les autorités de la concurrence, tant au Royaume-Uni qu’à l’échelle internationale, surveillent de près les pratiques des géants technologiques en matière de marchés d’applications. Il reste désormais à voir comment Apple réagira à cette décision et si des mesures concrètes seront prises pour modifier sa politique tarifaire.