La nouvelle loi sur l’étiquetage des denrées alimentaires végétales
Le 10 juin 2020, une nouvelle loi sur l’étiquetage des denrées alimentaires végétales a été adoptée. Cette loi interdit l’utilisation de termes utilisés habituellement pour désigner des produits alimentaires d’origine animale pour les denrées alimentaires végétales.
Le décret d’application de cette loi a été publié le 22 juin 2022. Cependant, sa mise en œuvre a été suspendue par le Conseil d’État suite à des recours déposés.
Le gouvernement a donc travaillé sur un nouveau projet de décret, prenant en compte les observations du Conseil d’État, qui remplace le précédent décret.
Encadrement de l’emploi des termes pour les denrées alimentaires végétales
Ce nouveau projet de décret vise à encadrer l’utilisation des termes traditionnellement utilisés pour désigner des produits alimentaires d’origine animale dans la description, la commercialisation ou la promotion des denrées à base de protéines végétales fabriquées et commercialisées en France. Les denrées concernées par ce projet de décret sont celles contenant des protéines végétales.
Le projet de décret établit une liste des termes dont l’utilisation est interdite pour la désignation des denrées alimentaires contenant des protéines végétales (annexe 1) et une liste des termes autorisés pour la désignation des denrées alimentaires d’origine animale pouvant contenir des protéines végétales, ainsi que la quantité maximale de protéines végétales pouvant être présente dans ces denrées (annexe 2).
En outre, le projet de texte prévoit des sanctions en cas d’infraction, un délai de trois mois après sa publication pour permettre aux opérateurs de s’adapter à cette nouvelle réglementation, ainsi que la possibilité de commercialiser les denrées fabriquées ou étiquetées avant son entrée en vigueur jusqu’à épuisement des stocks, et au plus tard un an après sa publication.
Notification à la Commission européenne
Le 23 août 2023, ce projet de décret a été notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) n° 2015/1535 et au règlement (UE) n° 1169/2011. Le dossier de notification est consultable sur le site public TRIS.
Un avis aux opérateurs sera publié dans les prochains jours au journal officiel.
Le projet de texte pourra être signé et publié trois mois après sa notification à la Commission, sous réserve des éventuelles réactions de cette dernière.
“Ce nouveau projet de décret traduit notre volonté de mettre fin aux allégations trompeuses en utilisant des termes se rapportant à des produits carnés pour des denrées alimentaires qui n’en contiennent pas. C’est une question de transparence et de loyauté qui répond à une attente légitime des consommateurs et des producteurs. Pour maintenir la confiance des consommateurs, l’étiquetage et sa compréhension sont essentiels. C’est l’objectif de ce décret et de l’ensemble de la politique gouvernementale dans ce domaine.”
- Marc Fesneau, Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
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Enfin une avancée pour une meilleure information du consommateur !