5 tendances suivies sur ce sujet — l'historique complet, de la plus ancienne à la plus récente, ci-dessous.
Le Conseil constitutionnel autorise les banques à prélever des frais sur toutes les successions, modifiant ainsi le cadre juridique des héritages.
Le Conseil constitutionnel valide des amendes de 8,6 millions d'euros contre Airbnb, tranchant en faveur de l'île d'Oléron concernant la taxe de séjour.
Le Conseil constitutionnel du Sénégal a invalidé la réforme de la Constitution, stoppant net les changements prévus sur l'équilibre des pouvoirs.
Le secteur des locations touristiques à Paris est sous tension suite à des litiges juridiques sur la taxe de séjour et des amendes records.
Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi sur le démarchage téléphonique après un recours déposé par l'opérateur Orange.