Dégât des eaux pas encore indemnisé : cette lettre fait courir des intérêts à 6,84 % contre l'assureur
Une lettre type permet de réclamer 6,84 % d'intérêts à l'assureur qui tarde à indemniser un dégât des eaux.
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- ✓ Selectra publie un modèle de mise en demeure qui déclenche automatiquement des intérêts au taux légal majoré de 6,84 % dès lors que l'indemnisation n'est pas versée dans le…
- ✓ Parallèlement, la convention IRSI plafonne la prise en charge directe à 5 000 € HT et impose une déclaration sous cinq jours ouvrés, tandis que plusieurs cabinets d'avocats précisen…
Le résumé
Selectra publie un modèle de mise en demeure qui déclenche automatiquement des intérêts au taux légal majoré de 6,84 % dès lors que l'indemnisation n'est pas versée dans les délais contractuels. La procédure s'appuie sur l'article L. 114-1 du Code des assurances et court à compter de la réception du courrier recommandé.
Parallèlement, la convention IRSI plafonne la prise en charge directe à 5 000 € HT et impose une déclaration sous cinq jours ouvrés, tandis que plusieurs cabinets d'avocats précisent les responsabilités selon l'origine du sinistre (siphon de chauffe-eau, franchise, préavis locataire).
Synthétisé par La Dernière Heure à partir des titres ci-dessous sous un contrat strict de non-invention. ✓ vérifié : toutes les affirmations étayées par les sources Mis à jour il y a 29 min.
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Couverture (5)
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Réponses rapides
Quel taux d'intérêts s'applique exactement ?
6,84 % (taux légal majoré) à compter de la réception de la lettre recommandée par l'assureur.
Quel est le plafond de la convention IRSI ?
5 000 € HT pour une prise en charge directe entre assureurs.
Quel délai pour déclarer le sinistre ?
Cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du dégât des eaux.
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