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Dégât des eaux pas encore indemnisé : cette lettre fait courir des intérêts à 6,84 % contre l'assureur

Une lettre type permet de réclamer 6,84 % d'intérêts à l'assureur qui tarde à indemniser un dégât des eaux.

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  • ✓ Selectra publie un modèle de mise en demeure qui déclenche automatiquement des intérêts au taux légal majoré de 6,84 % dès lors que l'indemnisation n'est pas versée dans le…
  • ✓ Parallèlement, la convention IRSI plafonne la prise en charge directe à 5 000 € HT et impose une déclaration sous cinq jours ouvrés, tandis que plusieurs cabinets d'avocats précisen…
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Le résumé

Selectra publie un modèle de mise en demeure qui déclenche automatiquement des intérêts au taux légal majoré de 6,84 % dès lors que l'indemnisation n'est pas versée dans les délais contractuels. La procédure s'appuie sur l'article L. 114-1 du Code des assurances et court à compter de la réception du courrier recommandé.

Parallèlement, la convention IRSI plafonne la prise en charge directe à 5 000 € HT et impose une déclaration sous cinq jours ouvrés, tandis que plusieurs cabinets d'avocats précisent les responsabilités selon l'origine du sinistre (siphon de chauffe-eau, franchise, préavis locataire).

Synthétisé par La Dernière Heure à partir des titres ci-dessous sous un contrat strict de non-invention. ✓ vérifié : toutes les affirmations étayées par les sources Mis à jour il y a 29 min.

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Réponses rapides

Quel taux d'intérêts s'applique exactement ?

6,84 % (taux légal majoré) à compter de la réception de la lettre recommandée par l'assureur.

Quel est le plafond de la convention IRSI ?

5 000 € HT pour une prise en charge directe entre assureurs.

Quel délai pour déclarer le sinistre ?

Cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du dégât des eaux.

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