Vendre ses actions coûte 31,4 % de la plus-value, les transmettre l'efface : le privilège méconnu du compte-titres
Vendre ses actions avant le 31 décembre coûte 31,4 % de la plus-value, alors que les transmettre l'efface totalement.
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Le résumé
Une vente d'actions sur un compte-titres déclenche une taxation à 31,4 % sur la plus-value réalisée, alors qu'un transfert à titre gratuit — donation ou succession — efface cette plus-value latente pour le bénéficiaire. La date de règlement-livraison, et non la date d'ordre, détermine l'année d'imposition : un ordre passé le 29 décembre mais réglé le 2 janvier bascule le gain en 2027.
Un transfert de compte mal chronométré peut même générer une double taxation, l'administration considérant parfois la cession comme réalisée par le donateur avant la transmission. Selectra, L'Echo, Médiaterranée.com, Café de la Bourse et JeChange publient simultanément des alertes de fin d'année sur ces mécanismes.
Les articles détaillent la règle du règlement à J+2 sur Euronext, le piège de la date de valeur pour les OPCVM, et la nécessité de vérifier les frais de transfert avant d'engager une donation en nue-propriété ou en pleine propriété. À surveiller : la date limite effective de passage d'ordre pour un règlement en 2026 selon chaque intermédiaire, la confirmation par l'administration de l'absence de plus-value latente après donation, et l'éventuelle évolution du barème PFU dans le projet de loi de finances 2027.
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Réponses rapides
Pourquoi la date de règlement prime-t-elle sur la date d'ordre ?
En France, la cession est juridiquement réalisée au moment du règlement-livraison (généralement J+2), ce qui fixe l'année d'imposition de la plus-value.
La donation évite-t-elle tout impôt pour le donateur ?
Oui, la plus-value latente est purgée : le bénéficiaire reçoit les titres avec un prix de revient égal à leur valeur au jour de la transmission, sans taxation immédiate pour le donateur.
Qu'est-ce que la double taxation sur un transfert de compte ?
Si le transfert s'effectue par vente-rachat au lieu d'un véritable transfert d'actifs, le cédant réalise une plus-value imposable et l'acquéreur part sur une base coûteuse, créant deux événements taxables.
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