Publié le 06 novembre 2025, 10:16:00. Une nouvelle réglementation concernant l’enregistrement des biens immobiliers en Ukraine, entrée en vigueur début octobre, a semé l’inquiétude chez certains propriétaires craignant une obligation de réenregistrement. Le ministère de la Justice a rapidement clarifié la situation, précisant que les droits acquis avant 2013 restent valides.
Depuis le 1er janvier 2013, l’Ukraine a mis en place un nouveau système d’enregistrement public des droits immobiliers, centralisé au sein du Registre national des droits sur les biens immobiliers. Cette transition visait à numériser les archives, auparavant gérées sous forme papier par les bureaux d’inventaire technique (BIT), et à renforcer la fiabilité et la transparence du système.
Malgré ces clarifications, des rumeurs circulant sur les réseaux sociaux ont laissé entendre qu’une réinscription des biens enregistrés avant 2013 serait désormais obligatoire, provoquant une vague d’inquiétude. Le ministère de la Justice a tenu à démentir formellement cette information.
Nouvelles règles d’enregistrement : ce qu’il faut savoir
Le ministère de la Justice a confirmé que l’introduction d’un nouveau système d’enregistrement des droits immobiliers le 1er janvier 2013 a rendu caduc le précédent système basé sur les archives papier des BIT. Cependant, la loi a reconnu la validité de tous les droits de propriété enregistrés avant cette date, qu’il s’agisse de droits de propriété ou d’autres droits réels.
« Puisque tant en 2013 qu’en 2025, le propriétaire, dont la propriété immobilière a été enregistrée avant 2013, aucune action n’est nécessaire pour que l’État reconnaisse ses droits de propriété. Dans le même temps, le propriétaire de ces biens immobiliers peut postuler à sa propre demande pour l’enregistrement par l’État de leurs droits de propriété dans le registre national des droits immobiliers », a précisé le ministère.
Faut-il réenregistrer un bien acquis avant 2013 ?
Non, il n’existe aucune obligation légale de procéder à une réinscription des biens immobiliers dont les droits ont été enregistrés avant le 1er janvier 2013. Ces droits sont automatiquement reconnus par la loi et les propriétaires n’ont pas besoin de les confirmer ou de les réenregistrer.
Cependant, une inscription dans le Registre national des droits immobiliers peut s’avérer nécessaire dans certains cas spécifiques :
- Lors de la vente ou de la donation d’un bien immobilier. Dans ces situations, le notaire est tenu d’enregistrer automatiquement les données dans le registre.
- Pour bénéficier d’une compensation dans le cadre du programme « єVіdnovlennya » (Réhabilitation). Sans la saisie des informations requises dans le registre, il est impossible de soumettre une demande via la plateforme « Diya » (Action).
Le député Igor Fris, membre de la commission parlementaire sur la politique juridique, a également tenu à rassurer l’opinion publique sur sa page Facebook :
« Aujourd’hui, de nombreuses chaînes Telegram ont annoncé que de nouvelles règles d’enregistrement des biens immobiliers entreraient en vigueur à partir du 13 octobre, citant les informations du ministère de la Justice. J’en appelle aux administrateurs des chaînes Telegram : rien n’a changé depuis le 13 octobre. »
Igor Fris, Député
Il a rappelé que les droits immobiliers enregistrés avant 2013 conservent leur pleine validité et ne requièrent aucune confirmation supplémentaire.
Comment enregistrer des données immobilières dans le registre d’État
Les propriétaires dont les biens ont été enregistrés avant 2013 via les BIT ont la possibilité de mettre à jour gratuitement les informations les concernant dans le Registre national des droits immobiliers. Pour ce faire, il est nécessaire de présenter tout document attestant de la propriété, tel qu’un certificat de propriété, un contrat de vente ou un certificat d’héritier. En cas de perte de ces documents, les archives des BIT peuvent être consultées pour confirmer les données.
Les demandes peuvent être déposées auprès des centres administratifs pour les services publics (CNAP) ou des notaires.
Pour les propriétaires immobiliers situés en Crimée, à Sébastopol, ainsi que dans les régions de Donetsk, Lougansk, Kharkiv, Zaporijjia, Dnipropetrovsk, Mykolaïv, Kherson, Soumy et Tchernihiv, des procédures simplifiées sont appliquées. Ils peuvent s’adresser à n’importe quel CNAP ou notaire sur le territoire ukrainien.
Enregistrement en ligne via « Diya »
Il est également possible de mettre à jour ses informations immobilières en ligne via le portail « Diya » (Action), à l’exception des villes de Kiev, et des régions de Lougansk et Donetsk. La soumission d’une demande prend environ dix minutes, et le traitement peut s’étendre jusqu’à cinq jours ouvrables. Il est important de noter que le dépôt d’une demande électronique ne nécessite pas la publication d’un résumé papier. Le document électronique ainsi obtenu a la même valeur juridique qu’un document papier et peut être imprimé pour tout usage.
En conclusion, les propriétaires de biens immobiliers enregistrés avant 2013 ne sont pas tenus de réenregistrer leurs droits. Toutefois, pour pouvoir effectuer des transactions ou bénéficier de programmes gouvernementaux, il est conseillé de mettre à jour leurs données dans le Registre national des droits immobiliers. Cette démarche est gratuite et peut être effectuée en ligne.