Publié le 9 février 2026 18h10. La Cour des comptes européenne tire la sonnette d’alarme concernant la refonte de la Politique agricole commune (PAC) prévue pour le prochain budget pluriannuel de l’Union européenne (2028-2034), craignant des retards de paiement et une complexité accrue pour les agriculteurs.
- La Cour des comptes européenne met en garde contre des risques de retards de paiement et d’incertitude pour les agriculteurs liés à la nouvelle structure budgétaire de la PAC.
- La proposition de la Commission européenne prévoit la fin du financement distinct pour l’agriculture et une allocation unique par État membre.
- Les auditeurs soulignent un risque de concurrence inégale entre les États membres et une possible confusion dans la mise en œuvre des réglementations.
Bruxelles – L’architecture budgétaire de la future Politique agricole commune (PAC) suscite de vives inquiétudes. La Cour des comptes européenne (CEA) a émis un avertissement sévère concernant la proposition de la Commission européenne visant à simplifier et à moderniser les paiements agricoles dans le cadre du prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE, qui s’étendra de 2028 à 2034 et représente un budget total de 2 000 milliards d’euros. Selon les auditeurs, cette refonte pourrait compromettre la stabilité financière des exploitations agricoles et freiner l’efficacité de la PAC.
« La clarté, la prévisibilité et l’équité sont essentielles à une politique agricole commune qui soutient véritablement les agriculteurs et les communautés rurales », a insisté Iliana Ivanova, membre de la CEA, résumant l’inquiétude générale. « Cette proposition sur la table n’est pas encore tout à fait prête à être récoltée. »
La principale source de préoccupation réside dans la suppression du financement spécifique pour l’agriculture, une pratique en vigueur depuis 1962. La Commission européenne propose de remplacer la répartition traditionnelle des fonds entre les paiements directs aux agriculteurs (Pilier I) et le développement rural (Pilier II) par une allocation unique par État membre. Cette allocation intégrerait également les fonds de cohésion et d’autres aides régionales.
Ces nouvelles allocations seraient gérées dans le cadre d’un « Fonds européen » unique, doté de 865 milliards d’euros, qui engloberait l’agriculture, le développement rural, la pêche et les secteurs maritimes. Chaque État membre et la Commission européenne géreraient conjointement ces enveloppes financières via des plans de partenariat nationaux et régionaux (NRPP).
Si 293,7 milliards d’euros seraient réservés aux paiements directs et aux aides du deuxième pilier, un montant de 453 milliards d’euros serait alloué à des fonds non réservés, couvrant la cohésion, l’agriculture, la pêche, la sécurité et des programmes tels que LEADER, le soutien aux régions ultrapériphériques de l’UE et le programme scolaire de l’UE. Les auditeurs craignent que cette flexibilité accrue ne se traduise par des retards dans le versement des aides, car le budget global de la PAC ne sera connu qu’après l’adoption des NRPP.
La CEA reconnaît que la proposition actuelle offre aux États membres une certaine marge de manœuvre pour adapter les mesures aux spécificités de leurs territoires. Cependant, elle met en garde contre le risque de créer des conditions de concurrence inégales entre les pays membres. « Cela crée un risque pour le caractère commun de la politique », a déclaré Iliana Ivanova. « Une divergence significative entre les États membres pourrait entraver l’alignement des dépenses de la PAC sur les priorités de l’UE, et pourrait conduire à une distorsion de la concurrence et à des conditions de concurrence inégales. »
Les auditeurs soulignent également que la simplification de la PAC en matière d’objectifs climatiques, en fusionnant les programmes écologiques avec les mesures agro-environnementales et climatiques, pourrait se révéler contre-productive en raison de la dispersion des interventions dans plusieurs textes juridiques. « Tous ces efforts pourraient être compromis par le fait que les interventions de la PAC sont en réalité dispersées dans plusieurs propositions juridiques », a expliqué Iliana Ivanova. « Nous pensons que cela pourrait créer de la confusion pour les autorités nationales ainsi que pour les bénéficiaires lorsqu’ils tentent de comprendre et de mettre en œuvre les dispositions réglementaires. »
Christophe Hansen, le commissaire européen à l’agriculture, a reconnu les défis lors d’une audition récente, suggérant que des ajustements étaient possibles. « Ce n’est pas un sprint, c’est un marathon. Maintenant que les propositions sont sur la table, les colégislateurs doivent contribuer à cet ajustement précis. Et cet ajustement portera sur la gouvernance, il portera sur le changement, il portera sur les incertitudes », a-t-il déclaré.
L’Association des agriculteurs irlandais (IFA) a déjà exprimé sa forte opposition à la proposition actuelle, prévoyant une réduction de plus de 20 % du budget agricole. Elle plaide pour le rétablissement du deuxième pilier avec un budget agricole spécifique et réservé. La présidente de l’IFA, Francie Gorman, a déclaré : « Nous partagerions bon nombre des observations notées dans le rapport des auditeurs et les avons soulignées dans nos interactions sur la PAC, tant au niveau national qu’européen. Il ne fait aucun doute que les propositions de la Commission comportent plus de risques que d’opportunités. » Selon l’IFA, une telle réduction budgétaire exercerait une pression financière accrue sur les agriculteurs irlandais et aurait des conséquences négatives sur l’activité économique et l’emploi en milieu rural.
Les États membres examinent actuellement les possibilités de transférer certains éléments du budget proposé des NRPP vers un règlement spécifique à la PAC, une option soutenue par l’IFA.