Publié le 16 février 2026 17h48. Le gouvernement israélien a approuvé un plan controversé visant à réactiver les procédures d’enregistrement foncier en Cisjordanie occupée, une initiative dénoncée par les Palestiniens et les experts comme une forme d’annexion de facto.
- Israël va rouvrir le processus d’enregistrement foncier en Cisjordanie, permettant de déclarer des terres palestiniennes comme propriété de l’État si les propriétaires ne peuvent pas prouver leur titre.
- L’Autorité palestinienne dénonce une violation du droit international et une consolidation de l’occupation.
- Le plan prévoit un budget de 66,5 millions d’euros (244 millions de shekels) pour la période 2026-2030.
Cette décision, approuvée dimanche, relance un processus de « règlement des titres fonciers » gelé depuis l’occupation israélienne de la Cisjordanie en 1967. Elle concerne principalement la zone C, qui représente environ 60 % du territoire palestinien et est sous contrôle administratif israélien.
Selon Sergio Castaño, professeur de relations internationales à l’Université internationale de La Rioja (UNIR), la zone C « contient la majeure partie du territoire stratégique avec des colonies, des routes, des zones agricoles fertiles, des ressources en eau, des zones militaires et des espaces ouverts ». Julio Guinée, professeur de droit international à l’Université européenne, explique que cette zone est privilégiée car elle est « le centre de gravité territorial et l’espace le plus accessible administrativement pour ce type de mesures proposées ».
Le gouvernement israélien justifie cette initiative en affirmant qu’elle permettra de « mettre fin aux litiges juridiques et de permettre le développement des infrastructures et la commercialisation des terres de manière réglementée », selon des informations rapportées par le média public Kan. Un budget de 244 millions de shekels (66,5 millions d’euros) a été alloué pour mener à bien ce processus entre 2026 et 2030, avec l’Autorité d’enregistrement et de règlement des droits immobiliers du ministère israélien de la Justice chargée de l’exécution.
Le processus d’enregistrement foncier, également connu sous le nom de règlement des titres fonciers, est une procédure judiciaire visant à identifier et à certifier officiellement les propriétaires de chaque parcelle de terrain de manière « définitive et contraignante ». Ce processus avait été initié en Palestine sous le mandat britannique (1920-1948) et poursuivi par la Jordanie à partir de 1949, couvrant environ 30 % de la Cisjordanie.
En 1967, après la guerre des Six Jours et l’occupation israélienne de la Cisjordanie, le procureur général militaire israélien de l’époque a suspendu ces procédures, estimant qu’elles violaient le droit international en tant qu’Israël était une puissance occupante.
En 2018, seulement 48 % des terres en Cisjordanie étaient enregistrées, contre 90 % à Gaza, selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).
L’Autorité palestinienne a fermement condamné la décision israélienne, la qualifiant de tentative de consolider l’occupation par l’expansion illégale des colonies, en violation du droit international et des résolutions de l’ONU. Une déclaration a été publiée à ce sujet par la présidence de l’Autorité palestinienne.
Les experts soulignent que cette initiative pourrait avoir des conséquences importantes, notamment une forme d’« annexion de facto », la légalisation ou l’extension des colonies israéliennes, et un contrôle civil accru d’Israël sur les territoires occupés. Selon Julio Guinée, la procédure risque de devenir un « filtre très exigeant pour les propriétaires palestiniens, avec le risque que de vastes zones finissent par être reclassées comme propriété de l’État ».
Le droit international, notamment le Règlement de La Haye et la Quatrième Convention de Genève, interdit à une puissance occupante de modifier la propriété des terres dans le territoire occupé et interdit les colonies ainsi que le transfert de population.
La zone C, administrée par les autorités israéliennes, abrite environ 377 000 Palestiniens et constitue la plus grande zone de colonies hébraïques. Les zones A et B, sous gestion de l’Autorité palestinienne, couvrent ensemble 35 % de la Cisjordanie.