Publié le 16 février 2024 10h45. La Cour suprême indienne a confirmé la validité d’une décision de justice locale autorisant des villages du Chhattisgarh à interdire l’accès aux pasteurs chrétiens et aux convertis, une mesure présentée comme un moyen de prévenir les conversions forcées.
- La Cour suprême a rejeté un recours contestant le jugement de la Haute Cour du Chhattisgarh.
- Le Gram Sabha, une assemblée de villageois, avait érigé des panneaux interdisant l’entrée aux pasteurs et aux chrétiens convertis.
- La Cour a estimé que le requérant aurait dû d’abord s’adresser aux autorités compétentes.
La décision de la Cour suprême met fin, pour l’instant, à une bataille juridique concernant des restrictions d’accès imposées par des communautés rurales du Chhattisgarh. Ces restrictions, mises en place par le Gram Sabha, visent à empêcher ce que les villageois considèrent comme des tentatives de conversion religieuse par la coercition ou l’incitation. L’affaire soulève des questions sensibles sur la liberté religieuse et l’autonomie des communautés locales en Inde.
Lors de l’audience, l’avocat principal Colin Gonsalves a plaidé que la Haute Cour n’avait pas jugé inconstitutionnelle cette interdiction d’accès. Il a également critiqué la base factuelle de l’analyse de la Haute Cour concernant les activités missionnaires dans les zones tribales. Il a souligné que, selon lui, il était vain de s’adresser au Gram Sabha si la légalité même de l’interdiction n’était pas remise en question.
« Vous auriez dû vous adresser à l’autorité compétente en vertu des Règles… elles auraient examiné l’affaire sur la base d’affidavits, de documents et de preuves »
Juge Vikram Nath
Me Gonsalves a également évoqué d’autres affaires en cours, notamment 700 agressions présumées contre des pasteurs lors de réunions de prière, ainsi que des cas de tribaux convertis au christianisme auxquels il leur était refusé l’accès à la sépulture dans leur village. Il a annoncé qu’une troisième requête, concernant l’exhumation et la relocalisation des corps de personnes tribales converties, serait déposée devant la Cour mercredi.
L’avocat a par ailleurs affirmé qu’aucune condamnation n’avait été prononcée dans une affaire de conversion religieuse dans le Chhattisgarh au cours des dix dernières années. Cependant, la Cour suprême n’a pas été convaincue par ces arguments et a rejeté le recours.
Le Solliciteur général Tushar Mehta a quant à lui insisté sur le fait que le recours initial devant la Haute Cour était limité en portée, mais que de nouveaux éléments avaient été introduits devant la Cour suprême, justifiant, selon lui, un nouveau recours devant la Haute Cour.
Titre de l’affaire : DIGBAL TANDI contre l’ÉTAT DE CHHATTISGARH ET ORS., Journal n° 64814-2025