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L’immigration établirait des zones et des secteurs de travail dans les permis de séjour des étrangers

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Publié le 15 octobre 2024. La Direction générale des migrations (DGM) dominicaine révise ses procédures pour mieux encadrer le séjour et le travail des étrangers sur le territoire. Une initiative visant à renforcer le contrôle des mouvements migratoires, tirant les leçons d’expériences passées.

  • Inclusion de la zone géographique et du secteur de travail sur les documents de séjour des étrangers.
  • Objectif : prévenir les déplacements non autorisés et renforcer le contrôle des conditions de séjour.
  • Renforcement des contrôles financiers et d’investissement pour les permis de résidence et d’autres statuts.

La Direction générale des migrations (DGM) de la République Dominicaine a annoncé une réforme imminente de ses pratiques, visant à mieux réguler la présence des étrangers sur son territoire. Désormais, les documents de séjour devraient mentionner la zone géographique et le secteur d’activité autorisés pour le travail et la circulation des ressortissants étrangers. Cette mesure, bien que prévue par la loi, n’avait pas été appliquée dans les précédents dispositifs de régularisation.

Au cours d’un entretien accordé au journal Listín Diario, le vice-amiral Luis Rafael Lee Ballester, directeur de la DGM, accompagné de son équipe, a détaillé les avancées de son administration en matière de politique migratoire. Laura Mariñez Espinal, directrice de l’immigration, a précisé que cette nouvelle disposition vise spécifiquement à empêcher les bénéficiaires d’un statut migratoire légal de se déplacer vers d’autres régions sans autorisation préalable.

« C’est quelque chose que l’institution a déjà expérimenté. Lors du précédent plan de régularisation, il n’avait pas été envisagé d’inclure dans le document ce que la loi établit très clairement : l’attribution d’une zone géographique et d’un secteur de productivité. »

Laura Mariñez Espinal, Directrice de l’immigration

La DGM entend tirer les leçons de cette expérience antérieure. « Nous envisageons de l’appliquer dès la reprise de la délivrance des visas dans les consulats dominicains », a précisé Mme Mariñez Espinal. Ainsi, lorsqu’un étranger fera une demande, il sera clairement indiqué au verso de son document le secteur d’activité (comme la construction ou l’agroalimentaire) et la zone géographique où il est autorisé à travailler et à se déplacer. Tout déplacement en dehors de cette zone autorisée placera automatiquement l’individu en situation irrégulière.

Actuellement, quelque 186 000 ressortissants haïtiens bénéficient d’un statut migratoire légal en République Dominicaine. Ils sont suivis par les Vénézuéliens, avec environ 86 000 documents délivrés, principalement dans le cadre du programme de normalisation mis en œuvre entre 2021 et 2022. Ce programme avait permis de délivrer des cartes de travailleur temporaire ou d’étudiant, y compris à des personnes dont le passeport était expiré, en réponse à la crise migratoire vénézuélienne.

La majorité des Haïtiens en situation régulière se concentrent dans la capitale, Saint-Domingue, ainsi qu’à Santiago et dans la région Est. Cependant, nombre d’entre eux ont depuis migré vers d’autres zones productives après avoir obtenu leur statut. La DGM cite l’exemple de 12 000 travailleurs du secteur des plantations de bananes de Manzanillo qui ont ensuite trouvé du travail dans d’autres régions.

Le directeur général de la DGM, le vice-amiral Luis Rafael Lee Ballester, a tenu à rappeler que la loi dominicaine stipule clairement que tout permis de travail doit commencer par une entrée légale sur le territoire national. « Tout part d’une entrée légale. La loi est claire », a-t-il souligné.

Concernant la fermeture des consulats dominicains en Haïti, M. Lee Ballester a rappelé qu’elle était motivée par des raisons de sécurité. Il a réitéré que la priorité du gouvernement reste le retour à la stabilité et à la gouvernabilité en Haïti. Par ailleurs, l’institution renforce les critères de vérification financière et d’investissement pour l’obtention de permis de résidence par investissement, pour les rentiers et autres catégories, afin d’assurer le respect du cadre légal.

Les protocoles d’inspection sont également en cours de révision. L’objectif est que les entreprises signalent immédiatement le départ d’un travailleur étranger de leur effectif. « Nous analysons les différents types de documents présentés et nous y avons travaillé dur », a indiqué M. Lee Ballester. Il a ajouté : « Nous avons corrigé ces procédures et nous effectuons actuellement une évaluation pour voir comment nous pouvons accélérer la validation de cette documentation, grâce à l’utilisation de l’intelligence artificielle. »

Affaires pénales et coopération internationale

Le vice-amiral Lee Ballester a également révélé que la DGM détecte quotidiennement des individus représentant un risque pour la sécurité nationale, notamment des cas de trafic de drogue, de blanchiment d’argent, d’infractions sexuelles et de délits technologiques. « Chaque jour, nous sommes confrontés à différents types de cas. Nous détectons les personnes qui constituent un risque pour la sécurité et à travers elles, nous gérons ce type de contrôles », a-t-il précisé.

La DGM maintient une coopération active avec de nombreux pays, dont les États-Unis, le Canada, l’Espagne, le Royaume-Uni, la Colombie, le Panama et plusieurs îles des Caraïbes. Cette collaboration repose sur l’échange d’informations en temps réel pour renforcer la sécurité régionale.

Le colonel Manuel Antonio Carrasco Guerrero, directeur du contrôle de l’immigration, a fait état de 3 742 cas relevant de différentes classifications pénales enregistrés par l’entité depuis le début de l’année, incluant des expulsions depuis les États-Unis pour divers délits. Il a souligné le travail coordonné avec Interpol, le Bureau du Procureur général, les systèmes judiciaires nationaux, ainsi que la collaboration avec d’autres pays pour l’arrestation de personnes recherchées au niveau international. « C’est une dynamique qui se produit quotidiennement, pas sporadiquement », a-t-il insisté.

Enfin, le général de brigade pilote Juan Carlos Vicente Pérez, directeur du renseignement migratoire, a indiqué que l’institution avait transmis 189 dossiers au système judiciaire dominicain. Ces cas concernent principalement le trafic et la traite des êtres humains, des crimes impliquant à la fois des étrangers et des Dominicains. Il a noté que de nombreux dossiers se concentrent dans la zone frontalière, où des ressortissants dominicains et haïtiens collaborent dans le transport illégal de personnes vers le territoire dominicain.

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