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Droit acquis

Santé
La loi sur la maternité de substitution n’affecte pas les droits acquis dans les couples qui ont congelé des embryons avant que la loi n’entre en vigueur : jugement concordant du juge Viswanathan

Publié le 2025-10-12 06:09:00. La Cour suprême indienne a statué que les couples ayant initié le processus de gestation pour autrui avant l’entrée en vigueur de la loi de 2021 ne pouvaient pas être …

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