Publié le 07 octobre 2025 à 04:08:00. Un avocat de Sacramento conteste la constitutionnalité des poursuites fédérales en raison de l’absence de rémunération des avocats du panel de justice pénale (CJA). Cette démarche pourrait …
Publié le 07 octobre 2025 à 04:08:00. Un avocat de Sacramento conteste la constitutionnalité des poursuites fédérales en raison de l’absence de rémunération des avocats du panel de justice pénale (CJA). Cette démarche pourrait …