Publié le 23 octobre 2025. La Cour pénale internationale (CPI) a réaffirmé sa compétence sur les crimes présumés commis aux Philippines sous la présidence de Rodrigo Duterte, ouvrant la voie à la poursuite de l’instruction. Cette décision lève un obstacle majeur et établit un précédent important pour la Cour.
- La CPI a compétence pour juger les crimes allégués commis sur le territoire philippin, même si le pays s’est retiré de la Cour.
- Cette décision établit une jurisprudence claire sur la question de la compétence post-retrait, répondant à une interrogation nouvelle.
- Les juges ont statué que le retrait des Philippines de la CPI, effectif en 2019, ne peut pas annuler les enquêtes débutées après cette date.
La chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une décision unanime le jeudi 23 octobre, confirmant sa juridiction dans le dossier des crimes contre l’humanité présumés visant l’ancien président philippin Rodrigo Duterte. Les magistrats ont estimé que la Cour pouvait exercer sa compétence pour les crimes allégués commis sur le territoire des Philippines, alors même que ce pays était encore un État partie au Statut de Rome.
Cette décision représente un revers significatif pour la stratégie de défense de M. Duterte, qui espérait faire abandonner l’ensemble du dossier en arguant d’une absence de compétence de la CPI. Elle fait également figure de jurisprudence pour la Cour, tranchant la question sensible de sa capacité à enquêter sur des faits dont l’examen a débuté après le retrait d’un État membre.
Les Philippines ont officiellement quitté la CPI en 2019, mais l’enquête concernant les actions présumées de l’ancien président n’a été officiellement ouverte qu’en septembre 2021. Une partie des juges dissidents avait argué que ce délai de deux ans entre le retrait et l’ouverture de l’enquête affaiblissait la compétence de la Cour, suggérant que la CPI aurait dû agir plus rapidement. Cette interprétation, si elle avait prévalu, aurait pu créer un précédent risqué, offrant aux potentiels auteurs de crimes une échappatoire en les incitant à pousser leur pays à se retirer de la Cour dès les premières investigations.
« Il serait totalement contraire à cet objet et à ce but d’interpréter l’article 127 du Statut de manière à permettre à un État partie de se soustraire à ses responsabilités en vertu du Statut en déposant une notification écrite de retrait du Statut une fois qu’il découvre que des crimes présumés commis sur son territoire ou par ses ressortissants sont en cours d’examen par l’Accusation », a déclaré la chambre préliminaire de la CPI.
L’article 127 du Statut de Rome stipule clairement que le retrait d’un État n’affecte pas les procédures judiciaires déjà en cours. La chambre préliminaire a souligné que cet article doit être lu conjointement avec les articles 12 et 13, qui régissent l’exercice de la compétence de la Cour. Selon les juges, cette lecture combinée permet de « [balancier] de manière appropriée le droit d’un État de se retirer du Statut avec l’objectif général du Statut de mettre fin à l’impunité ».
« Il garantit également que le droit d’un État de se retirer du Statut est respecté, tout en garantissant qu’il ne puisse pas abuser de ce droit en soustrayant des personnes à la justice en relation avec des crimes présumés qui sont déjà examinés par la Cour d’une manière qui porterait atteinte à l’objet et au but du Statut et aux conditions spécifiques de retrait énoncées à l’article 127(2) du Statut qu’un État accepte au moment où il ratifie le Statut », ont précisé les juges Iulia Antoanella Motoc, Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou et María del Socorro Flores Liera.
La question de l’aptitude de Rodrigo Duterte à subir son procès reste désormais en suspens. La défense a déjà réussi à reporter l’audience de confirmation des charges en soulevant des doutes sur sa capacité mentale. La CPI a mandaté des experts indépendants en neuropsychologie pour évaluer si l’ancien président est apte à comparaître devant la justice. Ce concept d’inaptitude au procès est complexe et ne se limite pas à une simple condition médicale ; il implique que le suspect soit apte à comprendre le déroulement de l’audience et l’environnement juridique dans lequel il se trouve.