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Résidents du Québec avec Tabac-Démissions liées: Comment réclamer une compensation de 4,119 milliards de dollars Règlement
Publié le 31 août 2025, 12: 02 PM
Qui est éligible pour la rémunération?
L’action collective, CQTS-BLAIS vise à fournir une réparation pendant des décennies santé dommages causés par la consommation de tabac. Pour être admissible à l’indemnisation, les demandeurs doivent concevoir les critères suivants:
Fumer History: A fumé au moins 87 600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, RBH ou JTI-MacDonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.
Diagnostic Date: Recevoir un diagnostic de qualification avant 12 mars 2012.
Résidence: Être résident du Québec à la fois au moment du diagnostic et au moment du dépôt de la réclamation.
Les maladies éligibles couvertes par le règlement comprennent: