Publié le 2025-10-20 08:32:00. Un couple a obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral des finances allemand concernant la réaffectation de son prêt immobilier initial pour financer un second logement. Cette décision ouvre la voie à l’utilisation des capitaux de prévoyance vieillesse pour l’acquisition immobilière, même en cas de vente du premier bien.
- La Cour fédérale des finances a jugé qu’un prêt initialement contracté pour un logement peut être réaffecté à l’achat d’une nouvelle propriété, ouvrant des possibilités d’utilisation du capital vieillesse.
- Il est essentiel que l’utilisation du prêt réaffecté soit directe et immédiate pour des fins résidentielles subventionnées.
- La jurisprudence relative aux intérêts d’emprunt déductibles fiscalement pourrait servir de guide pour ces situations.
Le cas de ce couple, dont la première maison a été acquise en 1987, met en lumière les complexités liées aux prêts immobiliers et à leur refinancement. Après avoir consolidé leurs dettes en 2008 via un prêt en devises auprès d’une banque luxembourgeoise, ils ont vendu leur première propriété en 2011 pour 330 000 euros. Les fonds issus de cette vente ont été intégralement réinvestis dans l’achat d’une nouvelle résidence principale, occupée dès décembre 2011. En 2016, le couple a prolongé son prêt en devises, parvenant en août 2021 à réduire le solde restant à 89 390 euros. C’est alors qu’ils ont tenté d’utiliser leurs avoirs de prévoyance vieillesse pour rembourser ce prêt. Cependant, l’Office complémentaire de prévoyance (ZfA) a rejeté leur demande, estimant que le prêt n’était plus destiné à un usage résidentiel direct du fait de la vente du premier bien.
Après avoir vu leur recours administratif et leur procès devant le tribunal financier de Berlin-Brandebourg échouer, le couple a porté l’affaire devant la Cour fédérale des finances. Les juges ont annulé la décision du tribunal inférieur, soulignant qu’un prêt peut être considéré comme directement lié à l’achat d’un logement même s’il est ultérieurement réaffecté. L’enjeu principal réside dans l’utilisation effective et directe du capital pour un logement subventionné. Le tribunal a estimé que l’exigence d’immédiateté pouvait être satisfaite dans ce cas, suggérant que la jurisprudence sur les dépenses professionnelles pourrait s’appliquer. Le tribunal financier de Berlin-Brandebourg est désormais chargé de vérifier si le bien constitue bien un logement privilégié et de clarifier les droits de propriété, seuls les propriétaires étant autorisés à mobiliser leurs fonds de retraite à des fins de logement.
Pour ceux qui envisagent d’utiliser leurs économies pour se loger, le dispositif « Riester résidentiel » (Wohn-Riester) constitue une option. Ce produit d’épargne aidé par l’État permet de financer la construction ou l’achat d’un logement, l’acquisition de parts sociales dans une coopérative d’habitation, ainsi que des travaux de rénovation énergétique ou le remboursement d’un prêt immobilier. L’intégralité ou une partie des fonds accumulés peut être utilisée, quel que soit le type de contrat Riester détenu. Il est cependant crucial de respecter les nombreuses conditions attachées à ce dispositif, notamment concernant les montants retirables, les sommes restant sur le contrat, les délais à observer, ainsi que les implications fiscales futures basées sur le compte d’aide au logement.