Publié le 7 octobre 2025 08:07:00. La Cour suprême indienne a décidé de confier à une formation de cinq juges l’examen des blocages de carrière rencontrés par les jeunes magistrats, une problématique qui freine la progression dans la magistrature.
- La Cour suprême indienne s’empare de la question de la stagnation des jeunes magistrats dans leur carrière.
- La haute juridiction renvoie le dossier à une formation élargie de cinq juges pour une décision pérenne.
- L’enjeu est de concilier les promotions internes et le recrutement direct pour assurer l’efficacité de la justice.
La Cour suprême, réunie mardi 7 octobre, a constaté la difficulté pour les jeunes officiers de justice de progresser dans la hiérarchie judiciaire, une situation attribuée à des voies promotionnelles trop restreintes. Cette décision intervient dans le cadre de l’affaire de la All India Judges Association.
La formation de jugement, composée du Juge en chef de l’Inde, B.R. Gavai, et du Juge K. Vinod Chandran, a ordonné le renvoi du dossier à une formation plus large. Auparavant, la Cour avait déjà sollicité l’avis des hautes cours et des gouvernements des États, alertée par l’Amicus Curiae, Maître Siddharth Bhatnagar. Ce dernier avait dénoncé une « situation anormale » dans plusieurs États, où les magistrats recrutés au premier échelon (magistrat judiciaire de première classe – JMFC) peinent à atteindre le grade de juge de district principal, rendant l’accès à la Cour supérieure quasi impossible. Cette perspective découragerait les jeunes talents de rejoindre la magistrature.
Maître Bhatnagar avait proposé de réserver un certain pourcentage de postes de juges de district principaux à la promotion des anciens JMFC. Cependant, cette idée s’est heurtée à l’opposition du Maître R. Basant, également avocat principal, qui a argué que cela pénaliserait les candidats méritants en attente de recrutement direct comme juges de district.
Dans sa décision, la Cour a reconnu la nécessité de trouver un équilibre entre ces revendications divergentes, tout en soulignant que cela impliquerait de prendre en compte des arrêts antérieurs rendus par des formations de trois juges. « En tout état de cause, afin de clore toute controverse et d’apporter une solution pérenne sur le long terme, nous estimons que la question doit être examinée par un banc constitutionnel composé de cinq juges », a indiqué la Cour.
Le Juge en chef B.R. Gavai a insisté sur l’importance de cet équilibre, soulignant le risque de démotivation pour un jeune magistrat débutant à 25-26 ans et ne parvenant qu’au rang de juge de district adjoint. « Sinon, un jeune magistrat qui entre dans la fonction publique à 25-26 ans et ne prend sa retraite qu’en tant que juge de district adjoint, éprouvera une sorte de frustration », a-t-il commenté oralement.
Maître Basant a objecté qu’une telle mesure pourrait aussi léser ceux qui sont recrutés directement comme juges de district et qui progressent normalement dans leur carrière. Le Juge en chef Gavai a rappelé que l’objectif ultime est d’assurer l’efficacité de l’administration judiciaire. Il a évoqué l’exemple d’un ancien clerc de son propre bureau, qui avait démissionné de la magistrature après deux ans en raison du manque de perspectives de carrière.
« Une forme d’équilibre est nécessaire, une voie médiane, afin d’améliorer l’efficacité de l’administration de la justice », a conclu le Juge en chef. Maître Basant a cependant mis en garde contre toute tentative de traiter des situations inégales comme étant équivalentes. « Ils rejoignent la fonction publique en toute connaissance des conséquences, tandis qu’un nouveau recrutement direct intervient beaucoup plus tard, après une longue période de pratique… », a-t-il souligné.