Allocations familiales en Allemagne : le droit à l’intégralité prime sur l’absence d’informations étrangères
Le tribunal des finances de Cologne a statué qu’en l’absence d’informations de la part d’organismes étrangers, les allocations familiales allemandes doivent être versées intégralement aux enfants résidant en Allemagne. Cette décision, rendue le 23 mai 2025 (réf. : 14 K 950/22), concerne particulièrement les situations où un parent perçoit des prestations dans un autre pays, comme le « Child Benefit » britannique.
Dans le cas jugé, une mère allemande demandait le versement intégral des allocations familiales pour son enfant domicilié en Allemagne. Le père, militaire britannique, percevait des allocations familiales dans son pays. La caisse familiale allemande n’avait versé qu’un complément, estimant qu’un droit prioritaire aux prestations britanniques existait. Malgré plusieurs sollicitations, le bureau de liaison britannique n’a fourni aucune information.
Les magistrats du 14e Sénat ont donné raison à la mère, estimant qu’il était inacceptable de lui imposer une attente prolongée pour des informations non obtenues et donc une réduction de ses droits. Les conditions d’éligibilité au droit allemand étant remplies sans contestation, la caisse familiale se doit de verser le montant total des allocations si l’organisme étranger ne coopère pas et que l’absence de droit à des prestations étrangères ne peut être prouvée de manière irréfutable.
Il est important de noter que, malgré le Brexit, certaines réglementations européennes continuent de s’appliquer. La coordination des prestations familiales entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne est maintenue grâce à l’accord de retrait et aux règlements européens pertinents (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009. L’échange de données entre les institutions concernées se poursuit, incluant la participation du Royaume-Uni au système d’échange électronique de sécurité sociale.
Ce verdict n’est pas encore définitif. La caisse familiale a formé un pourvoi en cassation, lequel est actuellement examiné par le Tribunal fédéral des finances à Munich sous le numéro de dossier III R 28/25.