Publié le 16 mai 2024 09h30. La vente en viager, une solution pour compléter ses revenus à l’âge avancé, peut engendrer des complications juridiques, notamment pour les couples non mariés. Un notaire alerte sur les risques liés à la protection de l’ex-partenaire en cas de rupture du PACS.
- La vente en viager permet de percevoir un capital initial et une rente mensuelle jusqu’au décès du vendeur.
- En cas de PACS, il est crucial d’anticiper les conséquences d’une séparation pour protéger son partenaire, car la donation implicite est irrévocable.
- Le notaire conseille aux couples pacsés envisageant une vente en viager de considérer sérieusement le mariage.
Didier (le prénom a été modifié) a récemment opté pour la vente en viager de sa maison, estimée à 240 000 euros. Ce type de vente, explique Dorian Fournier, notaire à la Compagnie des notaires d’Atlantique-Poitou, consiste en un paiement initial, appelé « bouquet » – ici, 20 000 euros – complété par une rente mensuelle de 300 euros versée jusqu’au décès du vendeur. Dans le cas de Didier, il s’agit d’un viager occupé, lui permettant de continuer à vivre dans sa maison.
Soucieux de protéger sa compagne, avec qui il est pacsé depuis plusieurs années, Didier a pris une décision importante : prévoir une réversion du droit d’usage et d’habitation au profit de sa partenaire en cas de décès.
« Ainsi, l’acheteur ne pourra bénéficier de la pleine propriété et de la jouissance du bien qu’au décès des deux membres du couple. »
Dorian Fournier, notaire
Sans cette précaution, sa compagne n’aurait aucun droit sur le bien en cas de décès de Didier. Cette démarche s’analyse juridiquement comme une donation de bien présent à effet différé. Or, une donation est, par principe, irrévocable. Seuls les époux bénéficient d’une exception : en cas de divorce, la donation peut être révoquée. Malheureusement, ce mécanisme ne s’applique pas aux partenaires liés par un PACS.
En conséquence, si Didier rompait son PACS et décédait avant son ex-partenaire, celle-ci pourrait continuer à occuper le logement jusqu’à son propre décès. Une situation qui pourrait créer des tensions avec les héritiers, car si le bien immobilier n’appartient plus à Didier suite à la vente en viager, le mobilier, lui, reste concerné par le droit d’usage et d’habitation.
« Le droit d’usage et d’habitation porte aussi bien sur le bien immobilier que sur les meubles le garnissant. »
Dorian Fournier, notaire
Les enfants de Didier devraient donc attendre le décès de l’ex-compagne pour récupérer les biens de leur père. C’est pour éviter ce genre de complications que Dorian Fournier insiste sur l’importance d’une réflexion approfondie avant de s’engager dans une vente en viager.
« Cette protection est pertinente tant que le couple est uni. Mais, une fois le Pacs dissout, on ne souhaite pas nécessairement que l’ancien partenaire continue à en bénéficier. »
Dorian Fournier, notaire
Le notaire encourage donc ses clients, dans ce type de situation, à envisager sérieusement le mariage, afin de bénéficier des protections juridiques offertes aux époux.
« Dans ces cas-là, j’encourage les clients à réfléchir sérieusement à se marier. »
Dorian Fournier, notaire