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C’est à quoi la nouvelle loi sur les services du gouvernement fédéral devrait ressembler

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Publié le 2025-10-05 17:18:00. Le gouvernement fédéral allemand lance une vaste réforme de sa fonction publique pour la rendre plus moderne, plus numérique et plus attrayante. L’objectif est de refondre la loi sur la carrière et l’évaluation afin de mieux valoriser les compétences et de fluidifier les parcours professionnels.

  • La révision vise un droit de la fonction publique plus flexible, transparent et numérique.
  • Le système de carrière sera repensé pour privilégier les compétences et les opportunités de développement.
  • Le système d’évaluation sera standardisé et numérisé pour faciliter les échanges et renforcer l’équité.
  • Une réforme de la grille salariale est prévue pour une rémunération plus transparente et axée sur la performance.

Le Cabinet fédéral a adopté fin septembre un programme de modernisation visant à transformer en profondeur la loi régissant la fonction publique. Cette refonte s’inscrit dans une volonté plus large de rendre l’administration « performante, proche des citoyens et attrayante ». L’un des axes majeurs concerne la loi sur la carrière et l’évaluation, qui sera fondamentalement remaniée. Les structures actuelles, jugées trop hiérarchiques et obsolètes, devraient laisser place à un modèle privilégiant les compétences, les expériences et les perspectives de développement. L’ambition est de favoriser l’avancement professionnel, d’attirer davantage les spécialistes, notamment dans les domaines scientifiques et économiques, et de faciliter la mobilité interne entre les différents ministères et administrations.

Parallèlement, le système d’évaluation du personnel sera uniformisé et numérisé. L’instauration de critères comparables et de procédures transparentes doit permettre de fluidifier les affectations et de renforcer la confiance des agents dans l’équité des parcours de carrière. L’objectif est double : réduire la bureaucratie et accélérer le développement des compétences, tout en consolidant la perception d’une administration juste.

Cette nouvelle loi sur les services fait partie d’une stratégie plus globale de modernisation initiée par le gouvernement fédéral, qui inclut également la numérisation des services, l’amélioration de la culture managériale et la conciliation entre vie professionnelle et vie privée. Le gouvernement espère ainsi attirer les meilleurs talents et préparer la fonction publique aux défis du monde du travail de demain. Cependant, cette ambition de modernisation s’accompagne d’un projet de réduction des effectifs d’environ 8 %, une mesure qui suscite déjà des critiques.

Réforme salariale : performance et attractivité au cœur des préoccupations

Un volet essentiel de cette modernisation concerne la refonte de la grille salariale de la fonction publique fédérale. Le gouvernement entend l’adapter à des normes plus uniformes et plus orientées vers la performance. L’objectif est de rendre la rémunération plus transparente, plus compréhensible et, surtout, plus motivante, afin d’accroître l’attractivité de la fonction publique, tant pour les agents en poste que pour les jeunes diplômés et les spécialistes.

Cette réforme intervient dans un contexte où plusieurs ajustements salariaux sont en attente. D’une part, une adaptation du traitement des fonctionnaires fédéraux, jugée insuffisante par la Cour constitutionnelle fédérale en 2020, est en suspens depuis cinq ans. D’autre part, un décalage dans l’ajustement des salaires fédéraux par rapport à la convention collective TVöD (contrat de travail du secteur public) d’avril dernier est à combler. Ces deux aspects devraient être intégrés dans le cadre de cette modernisation globale.

Critiques syndicales : la modernisation ne doit pas être synonyme de réductions d’effectifs

Les syndicats expriment des réserves quant aux orientations annoncées par le gouvernement fédéral. Frank Werneke, président du syndicat Ver.di, salue certes l’objectif d’une administration numérique et performante, mais déplore le manque de prise en compte des agents dans le projet. Il qualifie de « sarcasme » la suppression annoncée de 8 % des postes, alors que quelque 600 000 postes sont actuellement vacants et que plus de 140 millions d’heures supplémentaires ont été effectuées.

« La suppression des postes à taux plein doit être abandonnée – immédiatement. »

Frank Werneke, président du syndicat Ver.di

Le syndicat met en garde contre une interprétation de la numérisation comme un prétexte à des coupes budgétaires, insistant sur le fait qu’une modernisation réussie nécessite un personnel qualifié et en nombre suffisant. Ver.di plaide pour une participation active des employés et de leurs représentants à la mise en œuvre de cette réforme. Le syndicat cite comme exemple positif l’accord collectif fédéral sur la numérisation, qui garantit des conditions équitables de formation et de sécurité de l’emploi.

De son côté, l’association des fonctionnaires DBB et le syndicat des employés du secteur public (Tarif Union) accueillent favorablement l’initiative de modernisation, tout en redoutant un déséquilibre. Ils reconnaissent la volonté de réformer, mais insistent pour que cette modernisation ne soit pas interprétée comme une simple mesure d’économie. La réduction des effectifs prévue, sans une analyse approfondie des tâches, est jugée « irresponsable ». Le DBB souligne qu’environ 600 000 spécialistes font déjà défaut dans la fonction publique fédérale, et qu’une nouvelle réduction du personnel pourrait compromettre la capacité d’action de l’administration.

Le DBB voit cependant d’un bon œil le programme de développement des cadres, qui pourrait contribuer à instaurer de nouvelles normes managériales et à ancrer la réforme dans la pratique. Le syndicat martèle cependant l’importance que la modernisation se fasse « épaule à épaule avec les employés, et non contre eux ».

Un équilibre à trouver entre dynamisme et stabilité

Le gouvernement fédéral considère cette réforme du droit de la fonction publique comme un processus de longue haleine, avec des premières mesures attendues pour 2026. Le succès de cette transformation dépendra de la capacité à concilier rythme des réformes, stabilité des effectifs et participation des agents. Il est également rappelé que de nombreuses règles applicables au niveau fédéral n’ont leur plein impact qu’au niveau local, là où se situe l’interface principale entre les citoyens, les entreprises et l’administration publique.

Pour consulter l’agenda de modernisation du gouvernement fédéral, vous pouvez télécharger le document : Agenda de modernisation du gouvernement fédéral.

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