Publié le 10 octobre 2025. La Cour suprême de Corée du Sud a clarifié les conditions de restitution des taxes perçues illégalement. Dans une affaire opposant une banque à l’administration fiscale, la haute juridiction a statué qu’une simple irrégularité administrative ne suffisait pas à justifier un remboursement automatique des sommes versées.
- La Cour suprême a annulé une décision initiale favorable à une banque réclamant la restitution de taxes jugées illégales.
- Elle exige que le vice de procédure fiscale soit « grave et évident » pour qualifier l’enrichissement de l’État d’illégitime.
- L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Séoul pour une nouvelle évaluation.
L’affaire remonte à mars 2019, lorsque le bureau des impôts de Namdaemun a réclamé à la Banque A un complément d’impôt d’environ 50,26 millions de won (environ 33 000 euros). L’administration fiscale considérait que certains comptes ouverts par la banque sous un nom d’emprunt relevaient d’une taxation différentielle, appliquée à un taux de 90 %, s’écartant du taux général de 14 % appliqué aux revenus d’intérêts et de dividendes des comptes à nom réel.
La banque, après s’être conformée à cette décision et avoir réglé le montant réclamé, a aussitôt engagé une action en justice pour obtenir la restitution de l’enrichissement sans cause. Elle arguait que ces comptes, bien que sous un nom d’emprunt, avaient fait l’objet des procédures de vérification de nom réel prévues par la loi, et ne devaient donc pas être soumis à cette imposition majorée. Les tribunaux de première et deuxième instance lui avaient donné raison, considérant que la perception fiscale était de fait illégale.
Cependant, la Cour suprême a opéré une distinction cruciale. Si la haute juridiction a reconnu que le traitement fiscal appliqué à ces comptes pouvait effectivement être considéré comme une erreur au regard de la loi sur les services financiers en nom réel, elle a jugé que la restitution ne pouvait être automatique. Selon la Cour, pour qu’un trop-perçu fiscal donne lieu à un « enrichissement sans cause » et donc à une restitution, le défaut de la disposition fiscale doit être d’une gravité et d’une évidence telles qu’il en entraîne la nullité intrinsèque.
La Cour a précisé que la simple existence d’un motif illégal ne suffit pas. Le vice doit être objectivement manifeste et constituer une violation substantielle de la loi. Dans le cas présent, le rappel fiscal émis par l’administration a la nature d’un ordre de paiement d’un impôt déjà considéré comme dû. Si la banque entendait contester ce paiement, elle aurait dû, selon la Cour suprême, d’abord s’engager dans une procédure administrative visant à faire annuler la décision de recouvrement, plutôt que d’intenter directement une action civile pour enrichissement sans cause, sauf si le défaut était « grave et évident ».
En conséquence, la Cour suprême a estimé que les juridictions inférieures avaient erronément appliqué les principes juridiques en ne procédant pas à cette évaluation de la gravité du vice. Le jugement rendu est renvoyé devant la Cour d’appel centrale de Séoul, qui devra réexaminer l’affaire en tenant compte de cette exigence de « gravité et évidence » pour déterminer si la banque peut effectivement prétendre à la restitution des sommes versées.