À partir de novembre 2026, les règles concernant les découverts bancaires vont se durcir en France, suite à une directive européenne adoptée en 2023. Cette mesure, visant à limiter les impayés et le surendettement, pourrait rendre l’obtention d’un découvert plus complexe pour les particuliers, suscitant déjà des réactions politiques vives.
Le Parlement européen a validé en 2023 une nouvelle législation qui se traduira par une transposition en droit français, modifiant en profondeur la gestion des découverts bancaires dès le 20 novembre 2026. Initialement pensées pour endiguer l’envolée des impayés sur les crédits à la consommation et des dossiers de surendettement, ces nouvelles dispositions entraîneront également la fin de la promotion et de la publicité pour certains types de crédits. Ainsi, les crédits à la consommation d’une valeur comprise entre 75 000 et 100 000 euros seront interdits, tout comme les publicités pour les mini-crédits de moins de 200 euros.
Plus significativement pour le quotidien des Français, le découvert bancaire sera intégré au régime du crédit à la consommation. Ce changement implique une procédure d’obtention plus rigoureuse. Les « facilités de caisse », c’est-à-dire les petits découverts d’une durée d’un mois ou moins et inférieurs à 200 euros, feront l’objet d’une étude de solvabilité approfondie. Les banquiers pourront consulter le fichier des incidents de crédits, particulièrement pour les ménages les plus fragiles, afin d’évaluer plus précisément les revenus et les dépenses.
Des critiques politiques virulentes
Cette évolution réglementaire a rapidement provoqué un tollé chez les oppositions. Jean-Luc Mélenchon a alerté sur un risque d’interdiction pure et simple des découverts. À droite, David Lisnard, maire de Cannes, a dénoncé une « dérive technocratique » européenne, tandis que Xavier Bertrand, président de la région Hauts-de-France, a qualifié la directive de « scandale ».
Le mouvement La France Insoumise a même lancé une pétition, qui aurait déjà recueilli plus de 15 000 signatures, pour protester contre ce qu’ils perçoivent comme une interdiction des découverts bancaires. La vice-présidente de l’Assemblée nationale, Clémence Guetté, y affirme que « À partir du 20 novembre 2026, être à découvert sera interdit. Vous devrez demander une autorisation à votre banquier à chaque découvert ». Ces réactions semblent cependant contredire le vote initial de la réforme, approuvée par 609 voix contre 7 et 15 abstentions, soulignent nos confrères du Figaro.
Un impact jugé limité par le gouvernement
Bien que n’étant pas à l’origine de cette directive, le gouvernement français défend cette mesure. Un communiqué publié récemment indique que ces nouvelles règles ont été élaborées en concertation « avec les associations de consommateurs et les professionnels ». Les autorités estiment que l’impact de ces changements sera « limité par rapport à ce qui existe actuellement en matière de découverts ».
Il est précisé que les personnes bénéficiant déjà d’un découvert autorisé ne verront pas cette facilité être supprimée du jour au lendemain. Les banques conservent toutefois le droit de retirer cette autorisation, mais devront respecter un préavis de 12 mois avant toute modification.