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Des documents judiciaires de l’ANC admettent un accord illégal visant à payer la dette d’Ezulweni Investments

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Publié le 13 octobre 2025. ActionSA affirme avoir obtenu la preuve que l’accord de règlement de la dette entre l’ANC et Ezulweni Investments, conclu il y a près de deux ans, enfreint la loi sur le financement des partis politiques. Le parti politique partage désormais ce document confidentiel, révélant une transaction potentiellement illégale.

  • L’accord confidentiel sur le règlement de la dette de l’ANC avec Ezulweni Investments a été rendu public.
  • ActionSA soutient que cet accord constitue un don en nature supérieur aux limites légales.
  • Le parti politique appelle la Commission électorale indépendante (CEI) à enquêter formellement sur la violation présumée de la loi.

Après une bataille de près de deux ans, ActionSA a enfin obtenu la divulgation de l’accord de règlement de la dette liant le Congrès national africain (ANC) à Ezulweni Investments. Suite à des dépôts judiciaires effectués par l’ANC à l’encontre de son créancier, le document, précédemment tenu secret, est désormais accessible au public. Il mettrait en lumière une violation flagrante de la loi sur le financement des partis politiques, selon ActionSA.

L’accord révèle que la dette de 150 millions de rands de l’ANC aurait été effacée par le biais d’une commande surévaluée de matériel électoral pour la campagne de 2024. L’ANC aurait ainsi passé une commande d’une valeur de 190 millions de rands pour régler cette dette historique. Or, la valeur réelle des biens acquis, évaluée indépendamment, n’atteindrait que 125 millions de rands. Ce mécanisme aurait donc permis de régler une dette de 150 millions de rands pour une contrepartie réelle de 65 millions de rands en valeur, dégageant ainsi un don en nature d’environ 85 millions de rands au moment de la signature. Ce montant excéderait largement la limite annuelle de 15 millions de rands fixée pour un donateur unique.

Ces révélations contredisent directement les déclarations publiques du président de l’ANC et de la Commission électorale indépendante (CEI), qui avaient affirmé la légalité de l’accord. ActionSA rappelle avoir mené une campagne soutenue pour contester la validité de ce règlement, annoncé en décembre 2023, et dénoncer l’inaction de la CEI face à cette affaire. Le parti a toujours soutenu que cet accord était voué à enfreindre la législation, d’autant plus que l’ANC était à l’époque dans l’incapacité de payer les salaires de ses employés et n’avait pas déclaré de dons suffisants pour couvrir une telle transaction.

Désormais en possession de ces éléments, ActionSA compte réitérer sa demande auprès de la CEI, qu’elle accuse d’avoir rejeté la nécessité d’une enquête sans même avoir obtenu ni examiné l’accord. Le parti politique a l’intention de poursuivre son litige en cours avec la CEI, avec un délai de 30 jours pour soumettre officiellement l’accord de règlement de la dette et exiger une déclaration formelle de violation illégale de la loi sur le financement des partis politiques.

ActionSA dénonce une loi sur le financement des partis politiques devenue « ridicule », permettant à certains partis d’ignorer ouvertement ses dispositions tandis que la CEI « ne prend aucune mesure » face aux violations présumées. Le parti cite l’exemple du parti MK lors des dernières élections nationales, qui aurait déclaré des dons d’à peine 300 000 rands, alors même qu’il menait une campagne dont le coût est estimé à plusieurs centaines de millions de rands, sans avoir accès au financement de l’État à cette période.

Tant que la CEI continuera de se décharger de ses responsabilités légales, la loi sur le financement des partis politiques demeurera inefficace, ne servant qu’à contraindre les partis respectueux de la loi, tandis que d’autres en violaient les dispositions en toute impunité.

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