Nouvelle loi indienne : le droit à l’information en péril ?
Une nouvelle législation adoptée en août 2023 par le gouvernement indien pourrait, selon ses détracteurs, rendre caduque la loi tant célébrée sur le droit à l’information (RTI). La mesure, qui restreint l’accès du public à ce qui est désormais considéré comme des « données personnelles », s’apprête à entrer en vigueur, soulevant de vives inquiétudes quant à son impact sur la transparence gouvernementale.
Présentée par le ministre de l’Électronique et des Technologies de l’information, Ashwini Vaishnaw, comme un renforcement du droit à la vie privée, la loi sur la protection des données numériques (Digital Personal Data Protection Act) est perçue par de nombreux acteurs de la société civile indienne, journalistes, avocats et universitaires, comme une menace pour l’un des outils les plus puissants de contrôle citoyen.
La loi sur le droit à l’information, promulguée en 2005, permettait chaque année à environ 6 millions de citoyens indiens de solliciter des informations auprès des autorités, un chiffre record au niveau mondial. Cet instrument, qualifié de « loi du soleil », a joué un rôle crucial dans la lutte contre la corruption et la promotion d’une gouvernance plus transparente.
Un précédent marquant : la transparence bancaire obtenue
L’efficacité de la RTI a été démontrée à de nombreuses reprises. Entre 2009 et 2011, des militants ont notamment utilisé cette loi pour obtenir la liste des « défaillants volontaires », des entreprises et individus ayant contracté des dettes considérables auprès des banques indiennes avant la récession de 2008, sans ensuite honorer leurs engagements. Pendant des années, la Reserve Bank of India (RBI), la banque centrale, avait refusé de divulguer ces informations, invoquant des « activités de réglementation confidentielles ».
Ce n’est qu’en 2015, après une longue bataille judiciaire menée jusqu’à la Cour suprême, que celle-ci a ordonné à la RBI de faire preuve de transparence. Le tribunal avait alors estimé que l’intérêt public, à savoir la nécessité pour les citoyens de savoir où allait leur argent et quelle était la santé du système bancaire, primait sur les préoccupations liées à la confidentialité. Cette décision avait été saluée par les épargnants, les retraités et les employés dont les salaires et pensions transitaient par les banques. Grâce à cette action, le gouvernement indien affirme avoir réussi à réduire les défauts de paiement de plus de 75 %.
Un recul pour la transparence ?
« Un tel combat sera impossible à l’avenir », déplore Anjali Bharadwaj, co-organisatrice de la Campagne nationale pour le droit du peuple à l’information. Selon ses recherches, une majorité de demandes RTI sont déposées par des personnes marginalisées, qui se voient ainsi refuser leurs droits fondamentaux. La nouvelle loi sur la protection des données numériques, en élargissant la définition des « données personnelles », pourrait effectivement bloquer l’accès à des informations essentielles.
Par exemple, un citoyen cherchant à connaître l’identité de l’entrepreneur responsable d’un chemin en mauvais état près de chez lui pourrait se voir refuser cette information si le nom ou l’adresse de l’individu est considéré comme une donnée personnelle. De même, un journaliste enquêtant sur des ouvriers n’ayant pas reçu leur salaire journalier pourrait voir sa demande rejetée. Les actifs et finances d’un élu pourraient également tomber sous le coup de cette nouvelle définition, limitant ainsi le contrôle citoyen sur la sphère publique.
Alors que jusqu’à présent de telles informations étaient accessibles, l’avenir semble moins clair. Plus de 120 dirigeants de l’opposition ont d’ailleurs demandé l’abrogation de cet amendement récent à la loi RTI.
Face à ces inquiétudes, Ashwini Vaishnaw a affirmé que « les détails personnels soumis à la divulgation publique en vertu de diverses lois continueront d’être divulgués », ajoutant que la nouvelle loi visait à renforcer la vie privée sans restreindre la divulgation d’informations. Cependant, Apar Gupta, avocat et directeur fondateur de l’Internet Freedom Foundation, souligne que la loi RTI étant le principal cadre exigeant une telle divulgation, cet amendement aura nécessairement des répercussions sur son application.
La vie privée, un argument à double tranchant
L’essor des réseaux sociaux a fait de la protection des données un enjeu national. Dès 2012, un comité présidé par le juge Ajit Prakash Shah avait mis en garde contre le risque de voir la protection des données l’emporter sur les droits d’accès prévus par la loi RTI.
Amrita Johri, militante pour le droit à l’information, estime que le gouvernement Modi utilise l’argument de la vie privée à ses propres fins. Elle rappelle que lors du débat sur la légalité de l’Aadhar, le système d’identification unique indien, le gouvernement avait initialement affirmé que les Indiens ne bénéficiaient pas d’un droit fondamental à la vie privée. Pourtant, en 2017, la Cour suprême a reconnu la vie privée comme un droit fondamental inscrit dans la Constitution indienne.
« Aujourd’hui, la nouvelle loi se cache derrière le paravent de la vie privée pour priver le public d’informations cruciales », affirme Johri. « Ils utilisent le droit à la vie privée, en fonction de leurs intérêts. »
Vers une opacité accrue ?
Si de plus en plus d’agences gouvernementales publient des données en ligne, la RTI demeure un recours essentiel pour obtenir des informations détaillées, comme les salaires minimums dans le cadre de programmes spécifiques. Ces données granulaires sont, selon Anjali Bharadwaj, indispensables à la surveillance publique. « Lorsque cette loi entrera en vigueur, tous les agents publics veilleront à ce que leur divulgation d’informations soit conforme à la nouvelle loi, de sorte que les informations publiques détaillées disponibles aujourd’hui sur Internet seront très probablement supprimées », craint-elle.
Apar Gupta mène actuellement une bataille devant la Cour suprême contre la décision du gouvernement de diluer la portée de la RTI. « Il faut résister », lance-t-il. « Le journalisme d’investigation, les affaires juridiques d’intérêt public et l’activisme civique – piliers d’une démocratie dynamique – risquent d’être mis à mal par la nouvelle loi. »