Publié le 2025-10-18 08:09:00. Les avocats de deux hommes recherchés pour leur implication présumée dans le meurtre d’un officier de la RUC il y a près de 50 ans contestent leur extradition vers l’Irlande du Nord, invoquant un « abus de procédure » dû à un retard « extraordinaire » des autorités.
- Les avocats soutiennent que les autorités ne peuvent pas conserver des procédures « dans leurs tiroirs » pendant des décennies par crainte de perdre un procès.
- Ils affirment que la Haute Cour n’aurait pas dû ordonner l’extradition sans explication convaincante du retard « extraordinaire » dans la demande de remise.
- Le représentant du ministre de la Justice qualifie l’argument d' »abus de procédure » de tentative d’éviter l’évidence d’une « affaire de retard ».
John Edward McNicholl, 73 ans, et Seamus Christopher O’Kane, 74 ans, sont recherchés au Royaume-Uni pour des accusations liées à l’assassinat de l’agent Robert John McPherson, 25 ans, dans le comté de Derry le 26 juillet 1975, et à la tentative de meurtre d’un second officier. L’INLA est désigné comme responsable du meurtre. M. McNicholl est accusé de meurtre et de tentative de meurtre, tandis que M. O’Kane est mis en cause pour possession d’armes à feu, dont une arme de la RUC volée lors de l’embuscade. Ces armes avaient été récupérées lors d’une opération de la RUC le 16 février 1976 à Garvagh, dans le comté de Derry.
Les deux hommes avaient réussi une évasion spectaculaire de la prison de Maze en mai 1976 avant d’être jugés. M. O’Kane vit en République d’Irlande depuis près de cinquante ans, et M. McNicholl, expulsé des États-Unis, y réside depuis 2003. En mars de cette année, le juge Patrick McGrath de la Haute Cour avait rejeté les arguments selon lesquels un procès équitable ne serait pas garanti en Irlande du Nord, considérant que le retard dans l’exécution des mandats d’arrêt n’était pas un motif suffisant pour refuser leur reddition. Cependant, en juin, le même juge avait reconnu des « longues périodes d’inaction » et une explication incomplète du retard, estimant que la complexité des questions juridiques justifiait un passage devant la Cour d’appel, qui devra statuer sur la question de savoir si le délai de 48 ans constitue un abus de procédure.
Devant la Cour d’appel, Mark Lynham SC, représentant M. McNicholl, a dénoncé un « échec répété » des tentatives de remise en liberté de son client sur plusieurs décennies. Il a souligné que les autorités nord-irlandaises connaissaient la localisation de son client dans les années 1990, ont décidé de ne pas l’extrader, puis ont manqué de le faire extrader après son expulsion vers l’Irlande en 2003, sans explication valable. La demande de reddition n’a été formulée qu’en 2023, quatre jours avant l’entrée en vigueur du « Legacy Act ». L’avocat a également mis en avant l’impact sur son client, âgé d’environ 70 ans, en mauvaise santé et ayant bâti une vie de famille, arguant que l’injustice soulevée par un tel délai de 48 ans devrait conduire à l’abandon des poursuites.
Sean Guerin, avocat principal de M. O’Kane, a rappelé que la décision de poursuivre son client remontait à juin 1976, mais que celui-ci n’en a eu connaissance qu’en 2024. Il a qualifié ce délai d' »exceptionnel », soulignant que M. O’Kane ignorait être recherché pour des faits de 1976. Les gardaí disposaient d’un mandat d’arrêt à la fin des années 1970 sans y donner suite. Selon M. Guerin, les autorités nord-irlandaises ont opté pour une « décision stratégique » de ne pas poursuivre, craignant une décision défavorable, et ont attendu 48 ans. M. O’Kane ayant refait sa vie en Irlande, cette révélation tardive constitue selon lui un cas « véritablement exceptionnel ».
En réponse, Remy Farrell SC, représentant le ministre de la Justice, a rétorqué que les appelants tentaient de « déguiser » une « affaire de retard » en un cas d' »abus de procédure ». Il a admis que les explications fournies par l’autorité judiciaire sur ce retard contenaient des points moins clairs, mais a insisté sur le fait que le cœur du dossier résidait dans le simple retard, et non dans un abus. Il a également qualifié de « spéculatif » l’argument selon lequel une extradition plus précoce de M. O’Kane aurait pu conduire à un « argument politique » favorable au prévenu. La question de la compétence juridictionnelle a également été soulevée. Le tribunal, composé de trois juges, a indiqué qu’il mettrait son jugement en délibéré.
Dans un cas distinct mais connexe, une Américaine, qualifiée de « fraudeur incorrigible » par un juge, a été condamnée dans le comté de Down.