Publié le 2025-11-07 12:51:00. La Verkhovna Rada a voté en première lecture un projet de loi visant à renforcer le recouvrement des créances en Ukraine. Si elle est définitivement adoptée, cette réforme pourrait simplifier les procédures pour les créanciers et introduire des restrictions automatiques pour les débiteurs, suscitant des inquiétudes quant à la saisie des biens.
- Le nouveau projet de loi vise à empêcher les débiteurs de vendre ou de donner leurs biens meubles et immeubles tant que leur dette n’est pas intégralement remboursée.
- L’objectif est de simplifier le recouvrement des créances en facilitant l’accès aux informations sur les biens du débiteur et en accélérant leur saisie.
- Le projet prévoit l’automatisation des mises à jour du registre des débiteurs, avec une suppression des informations dès le remboursement de la dette.
La perspective d’une application plus stricte des lois sur les dettes a provoqué une vive réaction sur les réseaux sociaux, certains craignant que des arriérés de paiement pour les services publics ne conduisent à la perte de leur unique logement, jusque-là considéré comme inviolable.
Pour clarifier les enjeux, TSN.ua s’est entretenu avec l’avocat Roman Ukhov, qui explique les modifications apportées par le projet de loi n°14005, sa nécessité et les implications potentielles pour les biens des débiteurs.
Simplifier le recouvrement et sécuriser les transactions
Le projet de loi proposé par la Verkhovna Rada a pour ambition principale d’interdire aux débiteurs, inscrits au registre unifié, de céder ou de grever leurs biens meubles et immeubles. Cette mesure vise à rendre plus difficile la fuite des obligations financières et à fluidifier le processus de recouvrement des sommes dues. La réforme prévoit d’offrir aux créanciers un accès accéléré aux données relatives aux actifs du débiteur, permettant ainsi une saisie plus rapide des biens et empêchant leur alienation ou leur réimmatriculation avant l’extinction de la dette.
Afin de rendre ces changements opérationnels, le système automatisé des procédures d’exécution sera doté de fonctionnalités accrues. Ce système, déjà interconnecté avec diverses administrations publiques, banques et institutions financières, verra son interaction avec d’autres registres d’État renforcée. Ainsi, lors d’une tentative de transaction immobilière (vente, donation, hypothèque), le système vérifiera automatiquement l’inscription du vendeur au registre des débiteurs. En cas de présence d’une dette enregistrée, les notaires et autres officiers habilités refuseront la transaction, sauf exceptions prévues par la loi.
Par ailleurs, le projet de loi introduit une mise à jour automatique des informations en cas de règlement. Dès réception des fonds par le service exécutif ou l’exécuteur privé, le système générera un avis de clôture de la dette, entraînant la suppression des données du débiteur du registre unifié.
Alignement sur les normes européennes et efficacité accrue
Selon Roman Ukhov, l’avocat interrogé par TSN.ua, le projet de loi n°14005 s’inscrit dans une démarche d’harmonisation de la législation ukrainienne avec les normes européennes, en vue d’une exécution plus rigoureuse des décisions de justice. « Actuellement, l’Ukraine rencontre des difficultés dans l’exécution des jugements, car les actions des exécuteurs peuvent être entravées par les débiteurs », explique-t-il. L’objectif majeur de ce texte est donc d’élargir les prérogatives des exécuteurs testamentaires et de simplifier la mise en œuvre des mesures d’exécution, notamment par l’automatisation, afin d’accélérer et de faciliter le recouvrement des créances.
L’unique logement : une protection sous conditions
Concernant la saisie des biens, et notamment du logement unique d’un débiteur, l’avocat précise que le droit ukrainien prévoit déjà des dispositions permettant l’initiation de la vente du logement, même en présence d’enfants, suite à une décision de justice et après consultation des autorités de tutelle.
« Si la loi est adoptée, la procédure d’ouverture de telles questions sera simplifiée pour les exécuteurs testamentaires. Concernant la mise en œuvre du droit sur le seul logement qu’une personne possède, premièrement, cela doit se produire si la dette dépasse 20 salaires minimum (soit 160 000 hryvnias). Deuxièmement, une telle mise en œuvre, s’il s’agit d’enfants ou de personnes à mobilité réduite, handicapées, etc., doit avoir lieu sur demande et implication des autorités de tutelle et de tutelle compétentes. C’est-à-dire qu’il est impossible de simplement prendre et vendre la propriété unique du débiteur ; le mécanisme ne changera pas radicalement », précise Roman Ukhov.
Roman Ukhov
Il rappelle qu’en tout état de cause, une personne peut se défendre contre de telles actions en formant un recours auprès des tribunaux ou des autorités du ministère de la Justice. La réforme vise avant tout à accélérer le processus grâce à l’automatisation, permettant à l’exécuteur de déterminer rapidement la présence de fonds ou d’autres biens saisissables. Si aucun autre moyen de recouvrement n’est possible et que la dette dépasse le seuil des 20 salaires minimums, l’exécuteur pourra engager une procédure de saisie sur les biens, comme cela est déjà possible aujourd’hui.
Dans le cas où un débiteur posséderait plusieurs biens immobiliers, l’exécuteur conserve le pouvoir de décider quel bien sera vendu en priorité.
« Ce projet de loi a pour objectif d’accélérer les procédures d’exécution. En tant qu’avocat, je peux confirmer que l’exécution d’une décision de justice est une étape souvent complexe, même si elle est automatisée. L’État cherche ainsi à faciliter la concrétisation des décisions judiciaires », ajoute l’avocat.
Une loi encore en cours d’élaboration
Roman Ukhov souligne que le projet de loi n’a franchi que sa première lecture. Des amendements sont encore attendus de la part des députés, et le texte final pourrait donc encore évoluer. « Ces amendements pourront être pris en compte lors de la deuxième lecture, soit une version finale sera votée, soit cette décision ne sera pas approuvée. Ensuite, après le vote, le projet de loi sera soumis à la signature du Président de l’Ukraine. Il pourra le signer, ou y opposer son veto s’il estime que le texte contrevient à la Constitution. Il n’est donc pas encore définitif et sera finalisé en tenant compte des modifications proposées par la commission compétente et les députés », conclut l’avocat.