Home Accueil Espace européen des données de santé : le Conseil national crée une base juridique pour les prescriptions et les dossiers des patients de l’UE (PK0910/10/16/2025)

Espace européen des données de santé : le Conseil national crée une base juridique pour les prescriptions et les dossiers des patients de l’UE (PK0910/10/16/2025)

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Publié le 16 octobre 2025. Le Conseil national autrichien a adopté une résolution législative majeure visant à jeter les bases juridiques et techniques de l’Espace européen des données de santé (EHDS). Cette avancée doit simplifier l’accès aux médicaments et aux dossiers médicaux transfrontaliers au sein de l’UE.

  • Création d’un cadre juridique pour la participation de l’Autriche à l’EHDS.
  • Simplification de la prescription électronique et de l’accès aux données médicales à l’échelle européenne.
  • Renforcement du soutien au projet « Sortir de la crise en bonne santé » pour le bien-être des enfants et adolescents.

Les modifications apportées à la loi sur la télématique de santé et à l’ASVG (loi générale sur la sécurité sociale) ont été au cœur des débats parlementaires. L’objectif est de faciliter les soins transfrontaliers en permettant une prescription médicamenteuse européenne et la récupération des « fichiers courts » des patients. Pour ce faire, un point de contact national pour la santé numérique sera mis en place et l’Autriche se connectera à l’infrastructure européenne existante, MyHealth@EU.

Alors que la mise en œuvre complète des exigences de l’UE n’est pas attendue avant mars 2029, la connexion technique à MyHealth@EU débutera sans délai. Cette démarche permettra notamment de bénéficier du cofinancement du programme européen « EU4Health ». Un amendement distinct, adopté par la majorité, a exclu les centres de jour de la définition des « prestataires de services de santé ELGA », considérant que leurs activités relèvent majoritairement des soins.

Le groupe FPÖ a exprimé de fortes réserves, dénonçant l’absence d’option de retrait (« opt-out ») pour les citoyens souhaitant protéger leurs données de santé. Gerhard Kaniak a critiqué une approche jugée précipitée pour obtenir un financement européen, estimant que la loi sur la télématique sanitaire mériterait une refonte plus approfondie. Peter Wurm a quant à lui alerté sur un risque de « surveillance numérique », comparant la situation aux mesures prises durant la pandémie de COVID-19. Michael Schilchegger a également soulevé des préoccupations quant à une utilisation secondaire des données par les industries pharmaceutique et assurantielle.

La Secrétaire d’État Ulrike Königsberger-Ludwig a tenu à rassurer, affirmant que la numérisation ne remplacerait pas le contact humain et que l’amendement garantissait les droits des patients et la qualité des soins. Elle a souligné la présence d’une « option d’adhésion » et le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que des dispositions strictes contre les abus.

D’autres voix, comme celles de Juliane Bogner-Strauss (ÖVP), Elisabeth Scheucher-Pichler (ÖVP), Rudolf Silvan (SPÖ) et Michael Seemayer (SPÖ), ont mis en avant les bénéfices concrets de l’amendement pour les séjours à l’étranger, évoquant des gains de temps potentiellement vitaux. Mario Lindner (SPÖ) a rappelé les défis actuels du système de santé, tandis que Fiona Fiedler (NEOS) a accusé le FPÖ de répandre des « fausses nouvelles » et de déstabiliser l’opinion publique.

Au sein du groupe des Verts, si une réserve initiale avait été exprimée en commission faute de temps d’analyse suffisant, le parti a finalement apporté son soutien. Ralph Schallmeiner et Süleyman Zorba ont toutefois insisté sur la nécessité d’une protection des données irréprochable et sur la mise en œuvre rapide de la directive NIS 2 pour garantir la cybersécurité des infrastructures de santé numérique.

Parallèlement, une résolution unanime a été adoptée pour prolonger le projet « Sortir de la crise en bonne santé » pour les années 2025 et 2026. Ce projet vise à soutenir la santé mentale des enfants et des jeunes, particulièrement éprouvés par les crises récentes. L’appel est lancé au gouvernement fédéral pour un engagement financier à plus long terme.

La Secrétaire d’État Königsberger-Ludwig a salué le succès de ce projet et l’importance de sa pérennisation, tout en soulignant les efforts du gouvernement pour optimiser les soins, y compris dans le secteur hospitalier. Gerhard Kaniak (FPÖ) a mis en lumière l’impact des crises récentes sur le bien-être des jeunes et a plaidé pour un financement pérenne du projet dans le cadre des services de santé publique, réitérant la nécessité d’agir sur les capacités d’accueil hospitalier.

Katayun Pracher-Hilander et Marie-Christine Giuliani-Sterrer (FPÖ) ont critiqué les mesures prises durant la période de COVID-19, les jugeant responsables d’un « traumatisme collectif » et d’une aggravation des troubles psychologiques chez les jeunes. D’autres élus, comme Juliane Bogner-Strauss (ÖVP), Rudolf Silvan et Verena Nussbaum (SPÖ), ainsi que Fiona Fiedler et Sophie Marie Wotschke (NEOS), ont souligné l’importance cruciale de la santé mentale, le succès du projet qui a déjà bénéficié à des milliers de jeunes, et la nécessité de soutenir ces derniers face aux difficultés.

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