Publié le 17 février 2024. Un avocat de Telangana ne pourra pas invoquer le secret professionnel s’il est impliqué dans des activités criminelles, a statué la Haute Cour, dans une affaire de blanchiment d’argent où l’avocat est accusé.
- La Haute Cour de Telangana a précisé que le secret professionnel ne protège pas les avocats qui franchissent les limites de la légalité.
- L’avocat mis en cause tentait de se soustraire à une enquête sur des fonds provenant d’activités illégales en invoquant son statut professionnel.
- Le tribunal a rejeté l’argument de l’avocat contestant la validité de la perquisition et de la saisie.
La décision de la Haute Cour intervient dans le cadre d’une affaire de blanchiment d’argent impliquant Maître A., dont le nom complet n’a pas été divulgué. L’avocat avait déposé une requête visant à empêcher les autorités de poursuivre leur enquête, arguant que toute communication avec ses clients était protégée par le secret professionnel.
Cependant, le tribunal a fermement rejeté cet argument, soulignant que la liberté de la profession d’avocat ne confère pas un droit d’impunité.
« Lorsqu’un avocat franchit le Lakshman Rekha et devient un participant actif à une activité criminelle, il ne peut pas prétendre à la protection du secret professionnel »
Haute Cour de Telangana, ordonnance du 12 février
Le tribunal a qualifié la tentative de l’avocat d’obtenir une protection en se cachant derrière son statut de juriste de « stratagème clair » visant à entraver une enquête légitime.
L’affaire a débuté suite à une plainte déposée au poste de police de Maheshwaram, dans l’État de Telangana, concernant une enquête sur la propriété de biens appartenant à l’État. Initialement, la police avait classé l’affaire comme de nature civile, estimant qu’aucune infraction pénale n’était impliquée. Cependant, l’enquête a révélé des éléments suggérant un possible blanchiment d’argent, conduisant à l’implication de Maître A.
Le tribunal a également rejeté la contestation de l’avocat concernant la procédure de perquisition et de saisie, estimant que ses arguments étaient infondés. L’avocat affirmait ne pas avoir été désigné comme accusé dans le procès-verbal de la plainte (FIR) ni dans le rapport final de la police. La Haute Cour a cependant estimé que cet argument ne remettait pas en question la légalité de la procédure.