Publié le 24 février 2026 à 12h23. La Cour suprême indienne a ordonné l’organisation d’un camp d’assistance pour les habitants de Haldwani, dans l’Uttarakhand, menacés d’expulsion, afin de faciliter leur inscription au programme gouvernemental de logements sociaux Pradhan Mantri Awaas Yojana (PMAY).
- La Cour suprême a refusé de suspendre l’expulsion des occupants de terrains appartenant aux chemins de fer, mais a insisté sur la nécessité de leur proposer une solution de relogement.
- Les autorités de l’Uttarakhand doivent vérifier l’éligibilité des familles concernées au PMAY et soumettre un rapport détaillé à la Cour.
- La Cour a précisé qu’elle ne considérait pas les occupants comme des « envahisseurs », mais plutôt comme des « habitants » ayant droit à une réhabilitation.
La décision de la Cour suprême intervient dans le cadre d’un litige concernant l’expulsion de près de 50 000 personnes accusées d’occuper illégalement des terrains appartenant aux chemins de fer à Haldwani. En décembre 2022, la Haute Cour de l’Uttarakhand avait ordonné leur expulsion, une décision suspendue en janvier 2023 par la Cour suprême, puis prolongée à plusieurs reprises. Depuis juillet et septembre 2024, la Cour avait demandé aux autorités de l’État, de l’Union et des chemins de fer d’élaborer un plan de réhabilitation pour les personnes concernées.
Lors de l’audience de ce mardi, la Cour a souligné qu’aucun occupant ne pouvait revendiquer un droit légal à occuper un terrain public. Elle a toutefois reconnu que ces personnes méritaient d’être réhabilitées, estimant que cela relevait davantage d’un « privilège » que d’un « droit ».
« Il ne fait aucun doute que ces terres appartiennent à l’État et que c’est la prérogative de l’État de décider comment les utiliser. Le seul problème, c’est qu’ils sont restés là-bas et maintenant le problème est que lorsqu’on leur demande de partir, on leur donne un peu de coussin. Notre point de vue à première vue est qu’il s’agit davantage d’un privilège que d’un droit. »
Juge Joymalya Bagchi
Le juge en chef Surya Kant a également insisté sur le fait que les occupants ne pouvaient pas dicter la manière dont les chemins de fer devaient utiliser le terrain, soulignant par ailleurs les dangers que représente le fait de vivre à proximité des voies ferrées.
Aishwarya Bhati, solliciteur général supplémentaire, a plaidé pour la possibilité de réhabiliter les occupants dans le cadre du Pradhan Mantri Awaas Yojana, un programme gouvernemental de logements sociaux. Elle a également souligné l’importance de ces terrains pour les projets de développement des chemins de fer.
Maître Prashant Bhushan, avocat représentant les pétitionnaires, a fait valoir que près de 5 000 familles vivaient dans la région depuis des années, et que des écoles et d’autres institutions publiques y avaient été établies. Il s’est cependant dit favorable à une solution de réhabilitation, tout en exprimant des doutes quant au nombre de personnes qui seraient finalement jugées éligibles.
« C’est un ordre salutaire, mais mon intuition est que très peu seront jugés éligibles. »
Maître Prashant Bhushan
Maître Salman Khurshid, avocat représentant d’autres pétitionnaires, a rappelé que la zone avait été désignée comme un bidonville et que les programmes de réhabilitation prévus pour ces zones devraient également s’appliquer. Il a également demandé à la Cour de prendre des dispositions pour les écoles, les hôpitaux et les lieux de culte présents sur le site.
Le juge en chef Kant a conclu en appelant à une approche équilibrée et flexible, permettant de concilier les besoins de développement de l’État et la réadaptation des personnes concernées.
« En fin de compte, il s’agit de la vie de milliers de familles. Une approche flexible peut les sauver. Ce seront les pires perdants de ce litige. Pour l’instant, nous ne savons pas ce qu’est la scolarisation des enfants, l’état de leurs maisons, d’où ils viennent… l’eau potable arrive… il doit y avoir une solution, une approche équilibrée. »
Juge en chef Surya Kant
Titre de l’affaire : Abdul Mateen Siddiqui c. Union de l’Inde et Ors. Agenda n°289/2023 (et dossiers connexes).