Publié le 2024-02-29 10:15:00. Un avocat indien conteste devant la justice la constitutionnalité de plusieurs articles de la loi de 2023 sur la protection des données numériques personnelles (DPDP), estimant qu’ils portent atteinte aux droits fondamentaux des citoyens et accordent un pouvoir excessif au gouvernement.
- L’avocat Chandresh Jain dénonce des exemptions gouvernementales trop larges en matière de protection des données.
- Il critique le contrôle gouvernemental sur l’organe de régulation, le comité de protection des données.
- La loi prévoit des sanctions financières importantes et la possibilité de bloquer des plateformes en cas de non-conformité.
Chandresh Jain a déposé une requête (Public Interest Litigation, PIL) contestant plusieurs articles de la loi DPDP de 2023 et les règles qui l’accompagnent (DPDP Rules de 2025). Plus précisément, la requête cible les articles 17, 18, 19, 20, 21, 23, 29, 33, 34, 36, 37 et 44 de la loi, ainsi que les règles 17 à 23. L’avocat remet également en question l’annexe de la loi qui détaille les sanctions applicables en cas de violation de ses dispositions.
Selon la requête, ces articles contreviennent aux articles 14, 19 et 21 de la Constitution indienne, qui garantissent respectivement l’égalité devant la loi, la liberté d’expression et le droit à la vie et à la liberté personnelle.
L’article 17 de la loi DPDP est particulièrement visé, car il autorise, selon M. Jain, des exemptions trop larges pour le gouvernement en matière de protection des données. Les articles 18 à 21, quant à eux, définissent la structure et les pouvoirs du comité de protection des données. Le plaignant soutient que ce comité est entièrement sous le contrôle de l’exécutif, ce qui compromet son indépendance.
La procédure d’appel prévue par les articles 23 et 29 est également contestée. Elle prévoit un recours devant le Tribunal des différends relatifs aux télécommunications et aux radiodiffusion (TDSAT), puis devant la Cour suprême de l’Inde, excluant ainsi toute possibilité de contrôle ou d’appel devant les Hautes Cours, les tribunaux de première instance des États.
La requête souligne également la sévérité des sanctions financières prévues par les articles 33 et 34. L’article 36 donne au gouvernement le pouvoir de demander des informations, tandis que l’article 37 lui permet de bloquer des plateformes qui ne respecteraient pas la loi. De plus, l’article 39 interdit aux tribunaux civils de se prononcer sur les litiges liés à la loi, et l’article 40 confère au gouvernement de larges pouvoirs réglementaires. Enfin, l’article 44 modifie la loi sur le droit à l’information (RTI), ce qui, selon M. Jain, restreint l’accès des citoyens aux informations d’intérêt public.
Cette contestation juridique intervient alors que la loi DPDP, adoptée en 2023, est censée moderniser le cadre juridique indien en matière de protection des données personnelles et instaurer un régime plus strict en la matière.