Publié le 2025-10-31 13:14:00. La Cour suprême de Justice de la Nation (SCJN) a définitivement rejeté la demande de la société minière Primero Empresa Minera, filiale de First Majestic Silver Corp, l’obligeant à régler une dette fiscale conséquente pour l’année 2012.
La Cour suprême de Justice de la Nation (SCJN) a confirmé une décision rendue par un tribunal collégial, forçant Primero Empresa Minera, une filiale de la canadienne First Majestic Silver Corp, à s’acquitter d’un crédit d’impôt s’élevant à près de 2,87 milliards de pesos. Cette somme, incluant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés à taux forfaitaire, ainsi que ses mises à jour, surtaxes et amendes, concerne l’année fiscale 2012.
Lors d’une séance plénière tenue hier, les juges ont unanimement approuvé le projet de la ministre Lenia Batres Guadarrama. Ce projet annulait une décision antérieure de la présidente de la Cour de l’époque, Norma Piña Hernández, qui avait accepté une demande de protection constitutionnelle de la part de la société minière. La nouvelle décision a été prise suite au rejet d’un recours présenté par le ministère des Finances et du Crédit public (SHCP).
Lenia Batres Guadarrama a précisé que la société minière avait sollicité un report de la décision, arguant être en discussion avec le fisc pour trouver un accord sur sa dette. Cependant, la Cour a considéré qu’aucun mécanisme de résolution alternative n’était prévu par la réglementation en vigueur, écartant ainsi toute possibilité de report.
La compagnie minière avait invoqué l’inconstitutionnalité de certains articles de la Loi sur l’impôt sur le revenu et du Code fiscal fédéral, les jugeant contraires à ses droits. Le ministère des Finances, quant à lui, avait soulevé le manque de pertinence constitutionnelle de l’affaire. La Cour a donné raison au Trésor public, soulignant que le régime fiscal permettait le rejet de telles réclamations lorsque les faits allégués par le plaignant n’étaient pas avérés.
La ministre Batres Guadarrama a également rappelé que la société minière avait déjà déposé d’autres requêtes portant sur ces mêmes articles, des questions déjà tranchées par la Cour. C’est pourquoi l’accord du 10 février 2025, qui avait initialement admis la demande de protection, a été révoqué.
Ce n’est pas la première sanction pour Primero Empresa Minera. Le 23 octobre, la SCJN avait infligé à la société une amende de 70 UMA (Unidades de Medida y Actualización, équivalant à près de 8 000 pesos mexicains) pour avoir intenté une procédure dilatoire infondée à l’encontre de la ministre Yasmín Esquivel, dans le but de retarder la procédure judiciaire. Les juges ont souligné le caractère « exemplaire » de cette sanction, visant à mettre un terme aux « manœuvres procédurales abusives ».
« Il est évident qu’ils cherchent à prolonger le conflit… », a déclaré la ministre María Estela Ríos, témoignant de la frustration de la Cour face aux tactiques employées par l’entreprise.