Publié le 15 octobre 2025. La Chambre des députés mexicaine a voté en faveur d’une réforme de la loi Amparo, visant à clarifier l’application des nouvelles dispositions aux procès en cours. Cette modification, qui a suscité un vif débat, cherche notamment à limiter l’usage des recours pour échapper aux obligations fiscales et lutter contre le blanchiment d’argent.
- La réforme distingue les étapes des procédures judiciaires : celles achevées avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles resteront soumises à l’ancienne loi, tandis que les étapes ultérieures suivront la nouvelle législation.
- L’objectif affiché est de lutter contre l’utilisation abusive des recours en amparo par de grands contribuables et des individus impliqués dans des affaires de criminalité financière.
- Une mesure clé rendra plus difficile l’obtention de suspensions de paiement pour les crédits d’impôt, exigeant des garanties financières solides.
Au cœur des discussions, la modification de l’article 3 transitoire de la loi Amparo visait à dissiper les ambiguïtés relatives à la rétroactivité des réformes législatives. La Chambre des députés a approuvé cette version avec 322 voix pour, 128 contre et trois abstentions. Cette disposition, renvoyée au Sénat, précise que les procédures déjà entamées seront jugées selon les anciennes règles jusqu’à leur achèvement, tandis que les étapes postérieures à la promulgation de la loi seront soumises à ses nouvelles dispositions.
Le président de la Commission juridictionnelle, Hugo Eric Flores (Morena), a défendu cette approche comme une simple clarification procédurale : « Il s’agit d’établir des règles claires avant la question habituelle : qu’arrive-t-il aux affaires en cours lorsqu’une nouvelle loi entre en vigueur ? ». Il a précisé que les suspensions accordées avant la réforme constituent des « droits acquis » et seront traitées différemment des actions futures. « Ce qui a été fait reste sous l’ancienne loi. Ce qui est fait plus tard, sous la nouvelle… », a-t-il résumé.
Cependant, l’opposition a vu dans cette réforme une « loi rétroactive déguisée ». La députée Paulina Rubio (PAN) a qualifié le nouvel article 3 transitoire d’« abusé » et a accusé le parti au pouvoir d’ouvrir la porte à des arrangements occultes avec la justice. Emilio Suárez Licona, membre du PRI, a abondé dans ce sens, estimant que la modification, sous prétexte technique, cherchait à appliquer les nouvelles dispositions à des processus déjà engagés, affaiblissant ainsi la sécurité juridique.
Le coordinateur de Morena, Ricardo Monreal, a défendu la réforme en soulignant les montants considérables des crédits d’impôt et des annulations de dettes fiscales impayées par de puissants hommes d’affaires, s’élevant à plus de 100 milliards de pesos. Il a dénoncé les délais procéduraux qui s’étendent sur 16 à 22 ans pour le recouvrement de ces sommes, permettant à seulement 5 % des débiteurs de payer leurs dettes. « La réforme leur est destinée, car nous voulons qu’ils payent ce qui est juste au Trésor public. Et aussi aux blanchisseurs d’argent, aux criminels en col blanc et au crime organisé », a-t-il affirmé.
Parmi les mesures centrales de la réforme, l’inadmissibilité de la protection en matière de crédits d’impôt est mise en avant. Désormais, la suspension d’un paiement ne sera effective qu’à condition que les intérêts fiscaux soient garantis par un billet de dépôt ou une lettre de crédit. Cette mesure vise à empêcher la réouverture de litiges déjà réglés et à améliorer l’efficacité du système de justice fiscale.
Une proposition visant à garantir la reconnaissance de l’intérêt légitime des communautés indigènes et des organisations environnementales dans les litiges a été soumise par le député Jesús Martín Cuanalo Araujo (PVEM). Cependant, cette réserve a été rejetée par la majorité, malgré les arguments du député en faveur de la protection des groupes cherchant à préserver l’environnement.