Publié le 18 octobre 2025. La Haute Cour de Delhi a clarifié vendredi la notion de pension alimentaire post-divorce, affirmant qu’elle n’est pas automatique et doit être justifiée par une réelle nécessité financière, surtout lorsque le conjoint est autonome.
La Cour suprême de Delhi a statué vendredi que l’octroi d’une pension alimentaire après un divorce n’est pas un droit systématique. Les juges ont précisé qu’une demande de pension, qu’elle soit permanente ou temporaire, doit impérativement être étayée par des preuves de difficultés financières ou d’une incapacité à subvenir à ses besoins, particulièrement lorsque le conjoint bénéficiaire est déjà économiquement indépendant.
Cette décision intervient dans le cadre de l’examen d’un appel déposé par une employée de haut rang des chemins de fer indiens. Suite à son divorce prononcé en août 2023 pour cause de cruauté, cette femme réclamait une pension alimentaire permanente et une indemnisation à son ex-mari, un avocat. Elle contestait également la décision du tribunal de première instance qui lui avait refusé toute pension, considérant qu’elle était l’auteur de la cruauté envers son époux.
Le couple, marié en 2010, n’a partagé une vie commune que pendant une année. Les magistrats ont souligné que la démarche de la plaignante, tout en s’opposant apparemment à la dissolution du mariage, semblait davantage motivée par des considérations financières que par une volonté de réconciliation. La Cour a interprété cette attitude comme une condition posée au divorce, basée sur des intérêts pécuniaires plutôt que sur la préservation du lien conjugal.
Le tribunal de division, composé des juges Anil Kshetarpal et Harish Vaidyanathan Shankar, s’est appuyé sur l’article 25 de la loi sur le mariage hindou (Hindu Marriage Act – HMA). Ce texte confère aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire pour accorder une pension alimentaire permanente, en tenant compte des revenus, des capacités de gain, des biens et du comportement des parties. La loi vise à assurer une justice financière en évitant que l’une des parties ne se retrouve dans une situation de dénuement après la rupture du mariage.
« L’octroi d’une telle réparation n’est pas automatique ; il dépend de la preuve d’une véritable nécessité financière et de considérations équitables. »
Haute Cour de Delhi
La Cour a rappelé qu’une pension alimentaire permanente est conçue comme une mesure de justice sociale, et non comme un moyen d’enrichissement ou d’égalisation des situations entre deux personnes capables. La plaignante, en tant que haut fonctionnaire, bénéficie de revenus stables et substantiels et n’a aucune personne à charge, ce qui démontre sa pleine capacité à subvenir à ses propres besoins. Le tribunal a conclu qu’aucune preuve de contrainte financière, d’incapacité ou de circonstances exceptionnelles n’avait été présentée pour justifier une intervention judiciaire.
« Les documents versés au dossier ne révèlent aucune preuve de difficultés financières, de dépendance ou de circonstances extraordinaires qui la rendraient incapable de subvenir à ses besoins dans la dignité », a précisé la Cour. Elle a également noté l’absence de plaidoyer ou de preuve concernant une responsabilité financière, un problème de santé ou une obligation familiale nécessitant un soutien monétaire de la part de l’époux. En l’absence d’une différence substantielle de revenus entre les parties, la demande de pension alimentaire permanente a été rejetée.