Publié le 2025-10-27 17:31:00. Le ministère des Droits sociaux, de la Consommation et de l’Agenda 2030 a proposé une amende de 3,6 millions d’euros à l’encontre de l’agence Seguro Rental pour de multiples infractions aux droits des consommateurs. Cette décision fait suite à des plaintes déposées par des associations de consommateurs, notamment Facua.
- Une amende de 3,6 millions d’euros est envisagée contre Seguro Rental.
- L’agence est accusée d’imposer des frais illégaux aux locataires et de contourner les obligations du propriétaire.
- Le gouvernement espagnol réaffirme sa volonté de réguler le marché locatif pour protéger les locataires.
Madrid – Le gouvernement espagnol monte au créneau face aux pratiques jugées abusives dans le secteur locatif. Le ministère des Droits sociaux, de la Consommation et de l’Agenda 2030 a annoncé une proposition de sanction de 3,6 millions d’euros à l’encontre de l’agence immobilière Seguro Rental. Cette démarche, motivée par des signalements d’organisations de consommateurs telles que Facua, vise à endiguer les violations des droits des locataires sur un marché où la précarité s’installe.
Le ministre concerné, Pablo Bustinduy, a souligné, sans commenter la procédure en cours, que malgré des moyens limités, le ministère mettrait tout en œuvre pour que « aucune entreprise ne soit au-dessus des lois » dans le domaine du logement. Il a déploré une situation où la « loi de la jungle » semblait prévaloir ces dernières années, laissant les locataires dans une position de vulnérabilité face à la recherche d’un appartement et à des pratiques abusives qui bafouent le droit constitutionnel à un logement décent.
L’enquête de la Direction générale de la consommation avait été initiée en mars dernier suite à une plainte de Facua. L’association dénonçait des irrégularités dans les contrats proposés par Seguro Rental, notamment l’imposition d’un « service locataire » qui masquerait en réalité des frais normalement à la charge du propriétaire. D’autres pratiques pointées du doigt incluent l’obligation pour les locataires de souscrire une assurance habitation, également payée par le propriétaire, et la réalisation d’études de solvabilité coûteuses. De plus, le droit de résiliation des contrats serait limité et les locataires seraient tenus de couvrir les frais de procédures judiciaires ou extrajudiciaires.
Dans ce contexte, le ministre a réitéré sa défense en faveur du gel des prix des loyers et de la prolongation des contrats existants de trois ans. Il alerte sur le fait que 300 000 contrats arriveront à échéance dans les prochains mois, exposant de nombreuses familles à des augmentations de loyer potentiellement de 30 à 40 %. Pour contrer la spéculation et l’accumulation de biens immobiliers, le gouvernement envisage également de lourdes mesures fiscales à l’encontre des propriétaires de quatre logements ou plus, ainsi que l’interdiction des achats spéculatifs dans les zones tendues.
Cette action contre Seguro Rental s’inscrit dans une politique plus large de la consommation visant à encadrer les plateformes de locations touristiques et les agences immobilières. Le ministère a déjà ouvert plusieurs enquêtes qui ont conduit Airbnb à supprimer 65 000 annonces et Booking à en retirer 4 000. Des investigations sont également en cours contre des sociétés de gestion de logements touristiques et des agences immobilières pour des infractions présumées aux droits des locataires.