Mercredi, un tribunal de district américain dans l’Illinois a entendu les arguments dans le cadre d’une bataille juridique concernant une loi controversée qui vise à interdire les frais d’interchange sur certaines parties des transactions par carte. Les coopératives de crédit et les banques de l’État se mobilisent contre cette législation.
L’Illinois Credit Union League et les coopératives de crédit américaines ont participé à une audience cruciale concernant la loi dite « Illinois Interchange Fee Prohibition Act » (IFPA). Cette loi, qui interdit aux institutions financières de percevoir des frais d’interchange sur la portion taxe ou pourboire d’une transaction par carte dans l’Illinois, fait l’objet d’une contestation de fond de la part de ces organismes.
« L’audience d’aujourd’hui nous a offert une excellente opportunité de réitérer nos arguments juridiques démontrant que l’IFPA n’est pas seulement une mauvaise politique qui créera le chaos dans l’Illinois chaque fois que quelqu’un essaie d’utiliser sa carte de crédit, mais qu’elle est également clairement préemptée par la loi fédérale. Le tribunal a déjà conclu que les banques nationales méritent d’être exemptées de cette loi, et aujourd’hui nous avons pu démontrer pourquoi d’autres acteurs de l’écosystème des paiements, y compris les banques communautaires et les coopératives de crédit de l’Illinois, méritent le même allègement. Nous restons convaincus que la loi et les faits sont de notre côté, et nous attendons avec impatience la décision du juge dans cette affaire », ont déclaré dans un communiqué commun Ashley Sharp, vice-présidente principale de l’Illinois Credit Union League, et Ben Jackson, vice-président exécutif de l’Illinois Bankers Association.
Ashley Sharp, aux côtés de Libby Calderone, présidente-directrice générale de l’Illinois Credit Union League, et JaMonika Williams, avocate en matière de conformité réglementaire fédérale pour les coopératives de crédit américaines, étaient présentes lors des débats. Les coopératives de crédit contestent cette loi en raison de ses impacts potentiels négatifs sur le système de paiement par carte et, par extension, sur les consommateurs.
Les détaillants, qui soutiennent l’application de cette loi, ont bénéficié d’un temps de parole limité à 10 minutes. Malgré les tentatives des coopératives de crédit américaines et de la Ligue de l’Illinois pour s’opposer à leur participation aux débats oraux, comme indiqué dans un dépôt de septembre, leurs arguments lors de l’audience de mercredi n’ont pas apporté de nouveaux éléments par rapport aux dossiers juridiques déjà déposés.
Les principales associations du secteur financier, dont les coopératives de crédit américaines et la Ligue de l’Illinois, soutiennent fermement que la loi fédérale prime sur l’IFPA. Elles mettent en garde contre les désordres et la confusion que son entrée en vigueur entraînerait pour l’ensemble des consommateurs, des entreprises et des émetteurs de cartes opérant dans l’État.
Il est à noter que plus tôt dans l’année, la Ligue de l’Illinois avait obtenu un report d’un an de la mise en œuvre de l’IFPA, dont la date d’entrée en vigueur est désormais fixée au 1er juillet 2026.