Publié le 6 février 2026 16h30. Une vive tension s’est instaurée entre la présidente de la Cour de cassation, Lia Savonea, et le Premier ministre Ilie Bolojan, après l’envoi d’une lettre gouvernementale pressant la Cour constitutionnelle à accélérer sa décision sur les pensions de retraite des magistrats, sous peine de perdre des fonds européens.
- Lia Savonea accuse Ilie Bolojan de faire pression sur la Cour constitutionnelle.
- Le Premier ministre a envoyé une lettre aux juges constitutionnels mettant en avant le risque de perdre plus de 230 millions d’euros de fonds européens (PNRR).
- La porte-parole du gouvernement minimise la pression et insiste sur la nécessité d’une information complète de la Cour.
La présidente de la Cour de cassation, Lia Savonea, a exprimé sa « sérieuse inquiétude » suite à la missive adressée par le Premier ministre Ilie Bolojan à la Cour constitutionnelle (CCR) vendredi dernier. Selon elle, l’avertissement concernant la perte de fonds européens issus du Plan national de relance et de résilience (PNRR) constitue une « ingérence incompatible avec le principe de séparation des pouvoirs ».
Savonea souligne que les conditions liées aux pensions de service, imposées par l’Union européenne dans le cadre du PNRR, ont déjà été intégrées dans la législation roumaine. Elle conteste l’existence d’un lien direct et exclusif entre les sommes en jeu et le projet de loi actuellement soumis au contrôle de constitutionnalité, estimant que cet argument n’est pas étayé par le cadre normatif européen applicable.
La présidente de la Cour de cassation insiste sur le rôle spécifique de la CCR, qui ne doit pas être tenue responsable de la mise en œuvre des politiques gouvernementales, mais uniquement de la conformité de la législation à la Constitution.
« Son seul rôle est de garantir la suprématie de la Constitution, et ses décisions doivent être le résultat exclusif d’une analyse juridique et non de considérations d’opportunité politique ou budgétaire. »
Lia Savonea, présidente de la Cour de cassation
Savonea met en garde contre l’invocation de l’article 148 de la Constitution – qui concerne le rôle des autorités roumaines dans l’exécution des obligations envers l’Union européenne – pour justifier une quelconque forme de pression, même indirecte, sur une autorité judiciaire. Elle affirme que l’indépendance du pouvoir judiciaire n’est pas un obstacle aux engagements européens de la Roumanie, mais une condition essentielle à leur crédibilité.
Selon Lia Savonea, toute tentative perçue comme une influence sur la Cour constitutionnelle risque de nuire gravement à la crédibilité des institutions étatiques et à la confiance du public dans le fonctionnement démocratique.
« Dans un véritable État de droit, le dialogue entre les autorités ne peut pas prendre la forme de pressions, et le respect de la Constitution ne peut pas être conditionné à des considérations financières. »
Lia Savonea, présidente de la Cour de cassation
Le Premier ministre Ilie Bolojan a adressé vendredi matin une lettre à la Cour constitutionnelle, lui demandant d’accélérer sa décision concernant la loi réduisant les pensions des magistrats et augmentant l’âge de la retraite. Il a mis en avant le risque de perdre plus de 230 millions d’euros de fonds européens si la décision tardait à être rendue. Lettre du Premier ministre à la CCR
La réunion de la CCR est prévue le 11 février, après avoir été reportée à plusieurs reprises depuis l’année dernière.
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Editeur : AG