L’Ohio impose désormais des restrictions plus strictes aux contributions politiques des résidents permanents légaux, suite à une nouvelle loi qui a changé la définition des « étrangers nationaux » autorisés à financer les campagnes électorales. Cette mesure vise à renforcer la protection des élections locales contre les ingérences étrangères.
Jusqu’à récemment, l’Ohio, à l’instar de la loi fédérale sur le financement des campagnes (FECA), considérait comme « étranger national » toute personne n’étant pas citoyen américain et n’ayant pas de statut de résident permanent légal. Cela signifiait que les détenteurs de cartes vertes étaient autorisés à effectuer des dons politiques. Cependant, cette donne a évolué en juin dernier.
La législature de l’État a adopté une loi visant à prémunir les élections contre les influences extérieures, élargissant la définition d' »étranger » pour y inclure désormais les détenteurs de cartes vertes. Après plusieurs mois de contestations judiciaires, la validité de cette nouvelle loi a été confirmée par la cour d’appel du sixième circuit à la mi-septembre.
Face à cette évolution, le secrétaire d’État de l’Ohio a publié des directives détaillant trois options pour les comités d’action politique (PAC) souhaitant se conformer à la nouvelle réglementation :
- Les PAC peuvent ouvrir un compte bancaire distinct et créer une nouvelle entité de dépôt. Ils devront alors désigner un trésorier et s’assurer que seules les contributions de citoyens américains y soient versées. Les contributions et dépenses relatives aux élections de l’Ohio seraient ensuite correctement déclarées à partir de ce nouveau compte.
- Une autre possibilité consiste pour les PAC déjà actifs dans l’Ohio à dépenser l’intégralité des fonds provenant de détenteurs de cartes vertes lors d’élections hors de l’Ohio ou pour des causes caritatives. Une fois ces fonds épuisés, le PAC peut alors s’assurer que les nouvelles contributions proviennent exclusivement de citoyens américains.
- Enfin, un PAC peut choisir de rembourser toutes les contributions reçues de non-citoyens. Cette démarche garantirait que tous les fonds dépensés et contribués aux élections de l’Ohio soient d’origine américaine.
Cette divergence entre la législation fédérale sur le financement des campagnes et celle de l’État de l’Ohio crée une situation complexe pour les PAC fédéraux désireux de participer aux élections locales. Ils devront désormais arbitrer entre les avantages potentiels des contributions de résidents permanents légaux et la charge administrative accrue liée à la gestion d’un PAC distinct pour l’Ohio.
Pour toute question concernant la conformité à cette nouvelle loi de l’Ohio ou à d’autres réglementations fédérales sur le financement des campagnes, les avocats spécialisés en affaires gouvernementales et publiques, ainsi qu’en droit politique et électoral, de Ballard Spahr sont à votre disposition pour vous accompagner.