Publié le 27 octobre 2025. Le président Mahmoud Abbas a promulgué un nouveau décret-loi visant à renforcer la gestion de la dette publique palestinienne. La loi 20 de 2025 introduit des modifications significatives dans la loi existante, notamment la création d’un compte dédié au remboursement des emprunts et la révision des plafonds d’endettement.
- Un nouveau « Compte de remboursement » sera créé pour centraliser les fonds destinés à honorer les obligations liées aux émissions d’obligations gouvernementales.
- La gestion de ce compte sera supervisée par le ministère des Finances, conformément à des directives spécifiques.
- Un plafond de 80 % du Produit Intérieur Brut (PIB) a été fixé pour l’endettement public.
Ce décret-loi, numéro 20 de l’année 2025, modifie la loi sur la dette publique numéro 24 de 2005. L’une des mesures clés est l’ajout d’un nouvel article, le douzième, qui stipule la création d’un compte spécial au sein du ministère. Ce « Compte de remboursement » servira à enregistrer et à gérer les montants nécessaires pour faire face aux engagements financiers découlant des émissions d’obligations gouvernementales. La direction du ministère sera chargée de la gestion de ce compte, suivant des systèmes et instructions qui seront approuvés.
Par ailleurs, l’article 30 de la loi originale est révisé. Il établit désormais que le montant alloué à la dette publique ne pourra excéder 80 % du Produit Intérieur Brut (PIB) aux prix courants de la dernière année pour laquelle des données sont disponibles. Cette mesure vise à encadrer plus strictement le niveau d’endettement de l’État.
Les détails complets des modifications apportées par ce décret présidentiel sont disponibles.
