Publié le 22 février 2026 04:40:00. L’ancien conseiller d’État vaudois Pascal Broulis affirme ne pas craindre les suites de l’enquête pénale ouverte par le Ministère public concernant le bouclier fiscal, une pratique controversée qui a permis à des contribuables fortunés de limiter leur imposition entre 2009 et 2021.
- Pascal Broulis se dit serein face à l’enquête et nie toute ingérence dans l’application du bouclier fiscal.
- Une enquête a été ouverte suite à un rapport pointant des irrégularités dans l’application de ce dispositif entre 2009 et 2021.
- Des alertes internes concernant ces problèmes remontent à 2011 et 2015, mais n’auraient pas été transmises à M. Broulis à l’époque.
L’ancien ministre vaudois des Finances, Pascal Broulis, a déclaré ne pas avoir été informé des dysfonctionnements liés au bouclier fiscal et n’avoir en aucun cas interféré dans son application. Il s’exprimait dans une interview accordée au Matin dimanche, alors que le Ministère public vaudois a ouvert une enquête pénale sur cette affaire.
Le bouclier fiscal, instauré en 2009, visait à plafonner l’impôt pour les contribuables les plus riches. Cependant, un rapport indépendant, publié en août 2025 et mené par l’expert François Paychère, a révélé que sa mise en œuvre avait été non conforme à la loi jusqu’à une réforme en 2021, entraînant une sous-taxation de certains contribuables. Le rapport n’a pas quantifié les pertes fiscales ni identifié les responsabilités précises.
Selon M. Broulis, il n’a « interféré en aucune manière avec la façon d’appliquer le bouclier fiscal » et n’a exercé « aucune ingérence dans les dossiers des contribuables ». Il a affirmé au Matin dimanche avoir été en poste entre 2002 et 2022.
Des collaborateurs de l’administration cantonale des impôts avaient pourtant signalé des problèmes dès 2011 et 2015, mais ces informations ne sont pas remontées jusqu’au ministre des Finances de l’époque, Pascal Broulis, selon le rapport.
« Aucune ingérence dans les dossiers des contribuables »
Pascal Broulis, ex-conseiller d’État VD
M. Broulis a également précisé que son intervention en 2015 concernait un point précis : dans certains cas, le bouclier fiscal permettait une optimisation fiscale excessive, notamment lors de rachats de cotisations de pension ou de travaux de rénovation importants. Il avait alors proposé l’instauration d’un impôt minimal de 3 pour mille, entré en vigueur en 2017. Il a ajouté qu’il n’avait pas mal interprété la loi, mais qu’elle avait peut-être été mal rédigée.
Le Grand Conseil vaudois a rejeté, le 27 janvier dernier, la proposition d’instaurer une commission d’enquête parlementaire pour faire la lumière sur cette affaire. Suzette Sandoz, ancienne conseillère nationale libérale, a récemment souligné que le véritable problème réside dans un dysfonctionnement de l’administration.
Laurent Blanchard avec ats