Publié le 23 octobre 2025 à 11 h 00. Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) a tranché en faveur d’Ottawa dans le litige concernant la décision du gouvernement de 2024 d’ordonner aux employés de Postes Canada de reprendre le travail. Cette décision maintient la légalité de l’intervention gouvernementale qui avait mis fin à un conflit de travail.
- Le CCRI a statué que l’article 107 du Code canadien du travail, utilisé pour forcer le retour au travail, ne viole pas la Charte canadienne des droits et libertés.
- Le Conseil a également affirmé ne pas détenir le pouvoir de réviser la décision du ministre fédéral d’alors.
- Une dissidence au sein du panel de trois membres a souligné que la décision gouvernementale limitait le droit de grève et portait atteinte aux droits constitutionnels des travailleurs.
L’an dernier, le gouvernement fédéral avait utilisé l’article 107 du Code canadien du travail pour mettre fin à une grève des postes qui s’était déroulée durant la période des Fêtes, une période d’activité intense pour le service postal. Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) avait contesté cette mesure, arguant qu’elle enfreignait le droit de grève de ses membres.
Dans sa décision, le CCRI a cité la jurisprudence établie, indiquant que « les tribunaux ont reconnu qu’il peut y avoir des limites au droit de grève et que l’intervention du gouvernement pour mettre fin à un arrêt de travail peut être justifiée dans certaines circonstances en vertu de l’article premier de la Charte ». Néanmoins, un membre du conseil n’a pas partagé cet avis, estimant que la décision gouvernementale restreignait les droits des employés.
Le conflit entre Postes Canada et le STTP demeure entier, les négociations pour une nouvelle convention collective n’ayant pas abouti. Ce différend prend une nouvelle dimension suite à la déclaration d’une grève nationale par le syndicat le 25 septembre dernier, survenant peu après l’annonce par le gouvernement de modifications importantes au service postal, incluant l’élimination progressive de la livraison à domicile pour la majorité des ménages canadiens d’ici dix ans. Plus tôt ce mois-ci, le STTP avait toutefois modulé ses actions en introduisant des grèves tournantes à travers le pays, permettant ainsi le rétablissement du service.