Le gouvernement suisse est profondément divisé quant à la manière dont le peuple devra se prononcer sur le projet de traité avec l’Union européenne. Tandis que certains départements plaident pour un vote populaire simple, d’autres insistent sur la nécessité d’une double majorité, peuple et cantons. Cette divergence, révélée par une consultation interne, met en lumière les tensions politiques qui traversent le Conseil fédéral.
Au cœur du débat : la question de savoir si le projet de traité, englobant de nouvelles règles pour les accords existants, la santé, l’électricité et la sécurité alimentaire, devra être soumis à un référendum facultatif, ou s’il nécessitera une révision constitutionnelle pour être soumis à un référendum obligatoire incluant les cantons. L’Office fédéral de la justice, dans le cadre de la consultation, a souligné que la soumission volontaire d’un traité à un référendum obligatoire, sans base constitutionnelle claire, n’est pas envisageable. Pourtant, d’autres offices fédéraux soutiennent la thèse selon laquelle le Parlement pourrait soumettre volontairement ce paquet de traités à un référendum obligatoire, à l’instar de l’adhésion à l’Espace économique européen (EEE) en son temps.
Les lignes de fracture les plus nettes apparaissent entre le ministre de la Justice, Beat Jans, et la conseillère fédérale aux Finances, Karin Keller-Sutter. L’office de Beat Jans met en garde contre la difficulté juridique de justifier un vote populaire unique, tandis que les experts du département de Karin Keller-Sutter estiment qu’une procédure à double majorité serait compatible avec la Constitution actuelle, arguant que la portée singulière du traité justifie un tel scrutin. Karin Keller-Sutter a d’ailleurs reçu le soutien de son collègue à l’Économie, Guy Parmelin, dont le département a également suggéré de laisser les deux options ouvertes.
Malgré ces divergences internes, le Conseil fédéral a collectivement décidé de soumettre le vote aux seuls électeurs. Le ministre des Affaires étrangères, Ignazio Cassis, a invoqué des raisons juridiques, mais a également admis une stratégie : un vote populaire est jugé plus susceptible d’emporter l’adhésion. Il a toutefois rappelé que le Parlement détient le dernier mot.
Au-delà de la question de la votation, le projet de traité suscite des débats sur d’autres aspects. Le Département de l’Économie de Guy Parmelin a qualifié la clause de sauvegarde de l’UE de « château de sable », sous-entendant son inefficacité. Le calendrier proposé par le Conseil fédéral est qualifié d’« ambitieux » par la Chancellerie fédérale. L’objectif est de ratifier l’accord au premier trimestre 2026, avant un transfert au Parlement. Ce délai serré, compte tenu de la fin de la consultation publique le 31 octobre prochain, fait craindre des retards dus à une qualité insuffisante des décrets ou à des délais de vérification non respectés.
La mise en œuvre de l’accord impliquera également une augmentation significative des besoins en personnel au sein de l’administration fédérale. Près de 40 postes supplémentaires sont attendus dans divers départements. Le Secrétariat d’État à l’éducation, à la recherche et à l’innovation anticipe une dizaine de postes pour la participation aux programmes européens et la reconnaissance des qualifications professionnelles. L’Office fédéral de la santé publique prévoit douze postes pour les échanges avec les autorités européennes et la connexion aux systèmes d’alerte précoce. Le Secrétariat d’État à l’économie en attend sept pour le contrôle de la protection des salaires et le fonctionnement du système d’information IMI. Dans le domaine de l’énergie, six à sept postes sont prévus pour l’harmonisation des statistiques et la mise en œuvre de la directive sur les énergies renouvelables. La sécurité alimentaire et les affaires vétérinaires, ainsi que l’environnement, anticipent également une augmentation des effectifs pour garantir la conformité aux normes européennes.
Le Conseil fédéral mise sur cet accord pour apporter stabilité et sécurité juridique à l’économie, tout en espérant des bénéfices tels que l’accord sur l’électricité. Cependant, la contrepartie est une renonciation à une partie de la souveraineté suisse, notamment en matière de libre circulation des personnes. La divergence sur la question de la double majorité illustre le clivage politique : ceux qui souhaitent ardemment faire adopter le paquet par les urnes tendent à rejeter la double majorité, tandis que ceux qui s’y opposent l’acceptent généralement. Ce dilemme se jouera également lors de la décision des délégués du PLR le 18 octobre, un parti lui-même divisé sur la question, comme il y a trente ans lors du vote sur l’EEE.