À partir de novembre 2026, les règles encadrant les découverts bancaires vont évoluer de manière significative. L’objectif affiché est une meilleure protection des consommateurs, en alignant ces facilités de caisse sur le statut de crédits à la consommation classiques, y compris pour les montants inférieurs à 200 euros.
- Les découverts bancaires de moins d’un mois et inférieurs à 200 euros seront soumis à une analyse de solvabilité préalable.
- Les banques devront évaluer la capacité de remboursement des clients, en étudiant leurs revenus, leurs charges et leur historique bancaire.
- Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux nouvelles ouvertures de compte et aux nouvelles demandes d’autorisation de découvert à compter du 20 novembre 2026.
Cette mesure, issue d’une directive européenne de 2023, vise à prévenir les dérives et à encadrer plus strictement les découverts bancaires, qui seront désormais assimilés à des crédits à la consommation. Une évolution qui soulève déjà des inquiétudes, notamment parmi les populations les plus modestes.
« Tous les mois, je suis à moins 100 euros », confie Théo, qui utilise régulièrement sa facilité de caisse. « Il faut que je remette tous les mois 200 euros pour combler le négatif. Mais à chaque fois, fin de mois, au final, on retourne dans le négatif et c’est embêtant. Je reçois des mails tous les deux mois en disant que je suis en négatif et qu’il faut que je règle ce problème. » Le découvert bancaire concerne une large partie de la population : 76 % des Français disposent d’une autorisation de découvert, et 45 % se retrouvent à découvert au moins une fois par an, selon des chiffres relayés par le site Panorabanques et l’UFC-Que Choisir.
Un encadrement plus strict des découverts
La principale modification concerne les découverts d’un montant inférieur à 200 euros et d’une durée inférieure à un mois. Les banques seront désormais tenues de procéder à une analyse de solvabilité, ce qui impliquera l’examen des bulletins de paie, des relevés de compte, des charges fixes et des avis d’imposition. « Cette analyse de solvabilité est déjà faite de façon informelle par la banque pour des raisons de bonne gestion et de contrôle du surendettement », tempère François Lenglet, éditorialiste économique chez RTL.
Pour les découverts dépassant 200 euros, les banques devaient déjà effectuer une analyse de solvabilité. Les clients devront toutefois fournir des informations supplémentaires, notamment sur leur historique bancaire des cinq dernières années, afin de s’assurer qu’aucun incident, crédit non remboursé ou procédure de surendettement n’est en cours, précise la Fédération française des banques.
Qui sera concerné par ces changements ?
Ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’aux nouvelles ouvertures de compte et aux nouvelles demandes d’autorisation de découvert effectuées après le 20 novembre 2026. Les clients ayant déjà négocié un découvert avec leur banque ne devraient pas voir leurs conditions modifiées. De plus, une fois l’autorisation de découvert accordée, il ne sera pas nécessaire de renouveler la demande à chaque utilisation, comme c’est le cas actuellement.
Critères de décision des banques
Bien qu’il n’existe pas de règles écrites strictes, les banques s’appuieront sur des pratiques déjà en vigueur pour les crédits à la consommation. L’un des critères déterminants sera le niveau d’endettement du demandeur. En règle générale, la part des remboursements de crédit dans les revenus mensuels ne doit pas excéder un tiers.
« On va regarder la part du remboursement du crédit sur les revenus mensuels de l’intéressé. On additionnera tous ces crédits. Si on se retrouve avec un taux d’endettement supérieur à 35 %, il est tout à fait possible que la banque refuse. »
Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences à l’Université de Strasbourg et auteur de « Le droit du crédit à la consommation »
La deuxième variable clé sera l’évaluation des charges fixes du demandeur (loyer, factures d’énergie, etc.). Si ces charges sont jugées trop élevées par rapport aux revenus, la banque pourrait refuser l’autorisation de découvert.
Un accès au découvert potentiellement plus difficile pour les plus fragiles
L’inquiétude majeure réside dans la possibilité que les personnes en situation de surendettement ou disposant de revenus jugés trop faibles se voient refuser systématiquement l’accès au découvert, même pour de faibles montants. Ces individus sont pourtant ceux qui en ont le plus souvent besoin pour boucler leurs fins de mois.
« Si la personne par exemple est au chômage, que ses revenus sont particulièrement faibles, qu’elle a déjà un ou deux crédits en cours, j’ai très peur que ces personnes-là, qui ont besoin de ce crédit pour finir la fin du mois, on ne leur dise non à leur demande de crédit. »
Jérôme Lasserre Capdeville
Ce durcissement des règles suscite de vives réactions. La France Insoumise a dénoncé une « interdiction » prochaine des découverts bancaires, lançant une pétition. La députée Clémence Guetté estime que cette mesure punit les plus modestes, dont les difficultés ne relèvent pas d’une mauvaise gestion mais de l’inflation et de la stagnation des salaires dans le contexte économique actuel. David Lisnard, maire LR de Cannes, a quant à lui parlé d’une mesure qui « enfonce un peu plus les gens modestes ».
Daniel Baal, président du Crédit Mutuel et de la fédération bancaire française, reconnaît que ce durcissement des règles « compliquera la vie de nombreux ménages », ainsi que celle des « conseillers bancaires » et sera « nuisible à l’expérience client ».
Le ministère de l’Économie a toutefois tenu à rassurer, affirmant mercredi soir que ce texte « ne portera en aucun cas atteinte aux conditions d’accès des Français aux découverts bancaires, tout en garantissant la protection des consommateurs ». Le gouvernement assure avoir veillé à « qu’il n’y ait pas de surtransposition de la directive », en étroite collaboration avec les banques et les associations de consommateurs.