Publié le 12 février 2026 à 18h27. Un ancien dirigeant d’une entreprise industrielle de Tainan a vu son recours rejeté après avoir été contraint à la retraite. L’affaire met en lumière les subtilités de la distinction entre statut de salarié et de dirigeant, et l’importance des preuves documentaires.
- Hu Nan, ancien directeur de l’entreprise Chuan, a réclamé une pension de 3,6 millions de dollars taïwanais (NT$) et 1,05 million de NT$ de salaire impayé.
- Le tribunal a rejeté son appel en se basant sur un enregistrement révélant son pouvoir de décision au sein de l’entreprise.
- L’affaire souligne la difficulté de prouver un statut de salarié lorsqu’on exerce un rôle de direction et de contrôle.
Après quarante ans passés au sein de la société industrielle Chuan à Tainan, Hu Nan, qui détenait 50 % des parts de l’entreprise, s’est vu signifier son départ à la retraite. Estimant cette décision injustifiée, il a intenté une action en justice, réclamant le versement d’une pension de 3,6 millions de dollars taïwanais (NT$) ainsi qu’une indemnité compensatrice de 1,05 million de NT$ pour salaire impayé. Après un premier jugement défavorable, M. Hu a fait appel, mais le tribunal de deuxième instance de Tainan a confirmé la décision initiale.
Le tribunal a motivé son jugement en se fondant sur un élément de preuve déterminant : un enregistrement audio. Celui-ci a révélé que M. Hu disposait d’un pouvoir décisionnel important au sein de l’entreprise, allant au-delà de celui d’un simple employé. Le tribunal a donc estimé qu’il agissait en réalité en tant qu’opérateur et non en tant que travailleur salarié, ce qui l’empêche de prétendre aux avantages liés à un contrat de travail.
M. Hu avait initialement soutenu qu’il occupait un poste de travailleur après sa retraite de l’armée en 1970, présentant son certificat de travail et ses fiches de pointage. Il affirmait percevoir un salaire mensuel de 80 000 NT$ avant son départ forcé. Il arguait que l’entreprise était donc tenue de lui verser une pension et de régulariser ses salaires.
Cependant, le juge a mis en évidence une lettre certifiée datant de 109 ans (l’année n’est pas précisée dans le texte original), dans laquelle M. Hu reconnaissait travailler en collaboration avec son frère depuis trente ans et être responsable du sceau de l’entreprise. Il n’était donc pas soumis à la hiérarchie habituelle et pouvait même s’opposer aux décisions de l’entreprise. Son rôle était, de fait, celui d’un employeur.
De plus, le tribunal a souligné que même si M. Hu bénéficiait d’une assurance et d’une assurance chômage, cela ne prouvait pas son statut de salarié. Il s’agissait, selon le juge, d’une stratégie pour profiter des failles du système juridique. L’existence d’une assurance ne suffit pas à transformer un dirigeant en employé.
Un enregistrement fourni par son neveu a également joué un rôle crucial dans la décision. Il prouve que M. Hu avait le pouvoir de fixer les salaires des employés de l’entreprise. L’extrait de conversation, cité par le tribunal, illustre cette capacité :
« Notre comptable travaille depuis 19 ans et ne gagne que 19 000 à la fin de l’année, donc on ne peut pas en donner 20 000. Si vous demandez maintenant 80 000 à la fin de l’année, cela signifie que vous avez le même âge que mon père et moi. Si j’obtiens 20 000, 30 000, 50 000 ou 100 000 de plus dans un an, obtiendrez-vous aussi la même chose ?… »
Hu Nan (extrait de l’enregistrement)
Le tribunal de Tainan a conclu qu’une personne ayant le pouvoir de déterminer les salaires et assurant la viabilité économique de l’entreprise est légalement considérée comme un « employeur ». Même si elle participe à des tâches manuelles dans l’usine, cela ne change rien à son statut de dirigeant. M. Hu a donc perdu son procès.
Après l’appel de M. Hu, la Haute Cour de Tainan a confirmé le jugement initial. Elle a relevé que M. Hu avait affirmé percevoir un salaire mensuel de 80 000 NT$, mais que les preuves démontraient que sa rémunération était variable en fonction de la conjoncture économique et qu’il avait été absent du travail pendant plusieurs mois en raison de conflits familiaux et d’ordonnances de protection. La cour a finalement validé la défense de l’entreprise, estimant qu’il n’existait pas d’accord clair sur un salaire fixe et une retraite.
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