Publié le 13 février 2026 22:52:00. La Haute Cour d’Allahabad a refusé de se saisir d’une affaire de litige foncier impliquant des particuliers, réaffirmant que son intervention ne peut être sollicitée contre des citoyens privés. Cette décision souligne l’importance de recourir aux voies de droit communes pour résoudre les conflits entre individus.
- La Haute Cour ne peut pas ordonner à des particuliers de cesser un empiètement sur un terrain.
- Le requérant doit s’adresser aux tribunaux compétents pour faire valoir ses droits.
- L’affaire concerne un terrain de 0,025 hectare (250 mètres carrés) situé dans le district de Jaunpur.
Chanda Devi avait déposé une requête (WRIT-C n° 1800 de 2026) auprès de la Haute Cour d’Allahabad, demandant une injonction aux autorités compétentes pour faire cesser un empiètement présumé sur un terrain lui appartenant. Plus précisément, elle souhaitait que les défendeurs n° 2, 3 et 4 soient contraints de délimiter et de supprimer l’empiètement du défendeur n° 5 sur le terrain n° 640, situé dans le village de Kalyanpur, au commissariat de police de Jafrabad, dans le district de Jaunpur.
Lors de l’examen de l’affaire, l’avocat permanent érudit représentant l’État et le conseil représentant le Gaon Sabha (conseil de village) ont soulevé une objection de recevabilité. Ils ont argumenté que le litige opposait des particuliers et que, par conséquent, la requérante devait s’en remettre aux recours de droit commun pour faire valoir ses droits.
Le juge Prakash Padia a confirmé cette position, soulignant que la Haute Cour ne peut pas intervenir dans des conflits entre particuliers par le biais d’une injonction. Il a rappelé que la jurisprudence est claire à ce sujet :
« La loi à cet égard est bien établie : aucun mandamus ne peut être délivré contre les particuliers et le recours approprié relève de la common law. »
Juge Prakash Padia
En conséquence, la Haute Cour a rejeté la requête de Chanda Devi, tout en lui laissant la possibilité de poursuivre ses démarches devant les tribunaux compétents en utilisant les voies de droit appropriées. La Cour a précisé que cette décision ne l’empêchait pas de chercher réparation par d’autres moyens.
Détails du cas :
- Titre du cas : Chanda Devi contre State Of UP et 4 autres
- Numéro de dossier : WRIT-C n° 1800 de 2026
- Coram : Juge Prakash Padia
- Conseil du pétitionnaire : Brijesh Kumar Prajapati, Mahesh Kumar, Maheshwari Prasad Srivastava, Surendra Kumar Singh
- Avocat du défendeur : SCC (avocat permanent en chef)