Publié le 21 février 2024 11h33. Une habitante des Vosges a vu son rêve de devenir propriétaire se transformer en cauchemar : la maison qu’elle a achetée s’est révélée être une construction illégale, construite sans permis et désormais condamnée.
- Une femme a vu l’annulation de son achat immobilier après la découverte que la maison était une ancienne ferme transformée illégalement.
- Le tribunal a ordonné au vendeur de rembourser intégralement le prix d’achat et a également mis en cause le notaire.
- Les experts conseillent de toujours vérifier la conformité des permis de construire, même pour les biens anciens.
L’affaire, révélée par Le Figaro, met en lumière les risques liés à l’achat immobilier et l’importance de la vigilance.
En 2019, la femme avait déboursé 136 000 euros pour acquérir ce qu’elle croyait être une maison avec terrain dans les Vosges. Deux ans plus tard, lorsqu’elle a sollicité un renouvellement de permis de construire, elle a essuyé un refus catégorique. La municipalité a révélé que le bâtiment n’avait jamais bénéficié d’une autorisation de construire valide. Il s’agissait en réalité d’une ancienne ferme agricole transformée en habitation sans les autorisations nécessaires.
La compagne s’est alors sentie trompée par le vendeur, qui avait présenté le bien comme une maison habitable. Or, il s’agissait d’une construction illégale, une véritable ruine maquillée. Le vendeur a argué que l’acheteuse avait eu la possibilité d’examiner les documents et qu’elle avait acheté le bien « tel quel ». Il a également souligné que le bâtiment était cadastré et imposable.
Cependant, le tribunal a donné raison à l’acheteuse. La vente a été annulée et le vendeur a été condamné à rembourser la totalité du prix d’achat. Le notaire impliqué dans la transaction a également été jugé responsable et devra assumer une partie des frais de notaire ainsi qu’une indemnité de 5 000 euros. Le jugement est exécutoire, même en cas d’appel.
Cette affaire souligne l’importance de vérifier scrupuleusement les permis de construire avant tout achat immobilier, même pour les biens qui semblent en règle. Tobias Hullermann, avocat spécialisé en droit de la construction et de l’immobilier au sein de l’Association des avocats allemands, explique qu’il n’est pas rare que des combles soient transformés en espaces habitables sans autorisation. Il insiste sur le devoir du vendeur de signaler tout risque potentiel à l’acheteur.
« Les acheteurs sont en sécurité s’ils vérifient le permis de construire auprès de l’autorité de construction »
Tobias Hullermann, avocat spécialisé en droit de la construction et de l’immobilier
Il est donc crucial de ne pas se fier uniquement aux apparences et de s’assurer de la conformité administrative du bien avant de s’engager dans un achat.