Publié le 9 février 2026 à 20h06. L’Assemblée nationale va évaluer, pour la première fois, l’application effective des lois votées, révélant un taux en forte baisse depuis 2024 et soulevant des questions sur l’efficacité de l’action gouvernementale.
- Le taux d’application des lois est passé de 87 % entre 2022 et 2024 à 55 % depuis la dissolution.
- Seules huit lois sur 45 nécessitant des décrets d’application sont totalement mises en œuvre.
- La présidente de l’Assemblée nationale a demandé un inventaire des décrets en attente pour interroger le gouvernement.
Le principe est simple : le Parlement vote les lois, le gouvernement les applique. Mais cette équation semble de plus en plus difficile à résoudre. Pour la première fois, l’Assemblée nationale s’apprête à contrôler l’application des textes qu’elle adopte. Mardi 10 février, les députés examineront en séance le taux d’application des lois, qui a connu une chute significative depuis 2024.
Cette initiative fait suite aux préoccupations exprimées par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet. Déjà le 22 janvier, lors de ses vœux à la presse, elle avait souligné l’importance de cette question :
« C’est une exigence démocratique : on ne peut pas voter des textes et constater qu’ils ne sont pas appliqués. »
Pour faire la lumière sur cette situation, chaque président de commission a été chargé de dresser la liste des décrets d’application en attente, relevant de la responsabilité du gouvernement. L’objectif est d’interroger le ministre des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, sur ces manquements durant la XVIIe législature.
Les chiffres sont alarmants. Selon le baromètre de l’application des lois, disponible sur le site de l’Assemblée nationale, le taux d’application des lois est passé de 87 % entre 2022 et 2024 (et dépassait les 90 % auparavant) à seulement 55 % depuis la dissolution. Sur les 45 lois de cette législature nécessitant des décrets d’application, seules huit sont totalement appliquées. De plus, seulement 24 % des mesures sont mises en œuvre dans les six mois suivant la publication de la loi.
Ce délai de six mois avait été fixé par une circulaire de l’ancienne Première ministre, Élisabeth Borne, le 27 décembre 2022, afin de répondre à
« une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique »
. Reste à savoir si cette échéance sera désormais respectée et si le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour améliorer l’application des lois.
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