Publié le 24 février 2026. Face à la complexité croissante des technologies embarquées, les accidents de la route soulèvent des questions juridiques délicates. Un avocat spécialisé en accidents de la circulation démystifie sept idées reçues courantes, éclairant les droits et les responsabilités des conducteurs et des victimes.
- En cas d’accident, la responsabilité pénale n’implique pas automatiquement une responsabilité civile.
- Les estimations de la compagnie d’assurance concernant la part de responsabilité ne sont pas définitives et peuvent être contestées.
- Même un léger contact peut constituer un délit de fuite.
Alors que l’ère de la conduite autonome, de l’intelligence artificielle et de la robotique se profile, de nombreux conducteurs continuent de se baser sur des informations juridiques erronées en cas d’accident de la route. Une seule fausse croyance peut avoir des conséquences financières importantes, allant de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers de wons (la monnaie coréenne), et peut même entraîner des sanctions pénales.
L’avocat Kyeong-il Jeong, du cabinet L&L, spécialisé dans les accidents de la route, souligne l’importance de connaître ses droits et ses obligations. Il déconstruit ainsi sept idées reçues fréquemment rencontrées sur le terrain :
1. Absence de responsabilité civile en cas de non-condamnation pénale ?
Contrairement à une idée répandue, un acquittement en matière pénale ne signifie pas nécessairement l’absence de responsabilité civile. L’article 3 de la Loi sur la garantie de l’indemnisation des dommages automobiles stipule que « la personne qui conduit un véhicule pour elle-même est tenue d’indemniser les dommages si cette opération entraîne la mort ou des blessures à autrui ». La Cour suprême a confirmé cette distinction, soulignant que « la responsabilité pénale est la responsabilité pour violation de l’ordre public, et la responsabilité civile est basée sur le principe de la charge juste et raisonnable des dommages, elle doit donc être jugée dans une perspective distincte » (Cour suprême 2006 Da6713). Ainsi, même en l’absence de sanctions pénales, une victime peut légitimement demander une indemnisation.
2. L’évaluation de la compagnie d’assurance est-elle définitive ?
Les ratios de responsabilité proposés par les compagnies d’assurance, souvent présentés sous la forme « 8 à 2 », ne sont que des indications et ne sont pas juridiquement contraignantes. La décision finale revient au tribunal. En cas de désaccord, il est possible de contester cette évaluation auprès du Comité de délibération sur les litiges concernant le ratio de négligence ou de saisir la justice, en s’appuyant sur des preuves objectives telles que des images de vidéosurveillance, des photos ou des vidéos de la scène de l’accident.
3. Un léger contact est-il un délit de fuite ?
Même un simple accrochage, comme une égratignure sur un parking, peut être considéré comme un délit de fuite. La loi ne tient pas compte de la gravité des dommages. Il est impératif de s’arrêter immédiatement et de prendre les mesures nécessaires. La loi sur les sanctions aggravées pour certains délits spécifiques prévoit des peines sévères pour les délits de fuite, pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement, voire cinq ans et une amende de 15 millions de wons en cas de dommages matériels importants.
4. Le piéton qui traverse en dehors des passages piétons est-il toujours en faute ?
L’idée que le piéton est systématiquement responsable en cas de traversée irrégulière est fausse. Sauf si le signal pour piétons est clairement rouge, la responsabilité du conducteur est généralement considérée comme plus importante. De plus, le code de la route récemment révisé impose aux conducteurs de s’arrêter temporairement devant un passage pour piétons, même si un piéton attend de traverser.
5. S’excuser sur les lieux d’un accident est-il toujours préjudiciable ?
Contrairement à une croyance tenace, présenter ses excuses sur les lieux d’un accident n’affecte pas directement le calcul du ratio de responsabilité légale. La faute finale est déterminée par des preuves objectives, telles que les données de la boîte noire, les images de vidéosurveillance et les rapports d’enquête. L’avocat Jeong déplore une culture où l’on hésite à s’excuser, même lorsque l’on est en tort.
6. La signature d’un accord est-elle définitive ?
Un accord signé lie les parties en ce qui concerne les dommages couverts par la convention. Cependant, il est possible de réclamer une indemnisation supplémentaire en cas de séquelles imprévues ou de dommages non inclus dans l’accord initial, à condition que l’étendue exacte du dommage n’ait pas pu être connue au moment de la signature et que le montant de l’indemnisation n’aurait pas été le même si ces dommages avaient été pris en compte (Cour suprême 99da42797).
7. Une boîte noire suffit-elle à garantir la justice ?
Bien que les boîtes noires soient des preuves précieuses, elles ne sont pas infaillibles. Elles enregistrent également les excès de vitesse et les négligences du conducteur. Il est essentiel de vérifier régulièrement le bon fonctionnement de l’enregistrement, car de nombreux cas sont compromis par l’absence de vidéo ou par des erreurs d’enregistrement.
Article rédigé par / Jeong Kyeong-il, avocat représentant du cabinet d’avocats L&L
Me Jeong Kyeong-il est diplômé de l’Université de Hanyang, a réussi le 49e examen du barreau et a terminé l’Institut de recherche et de formation judiciaire (40e promotion). Il est inscrit à l’Association du Barreau coréen et exerce en tant qu’avocat spécialisé dans les accidents de la route et l’indemnisation des dommages. Il est actuellement l’avocat représentant du cabinet d’avocats L&L.
Résumé / Kim Dong-jin, journaliste informatique de Donga (kdj@itdonga.com)