Le Journal Officiel a officialisé ce mercredi 22 octobre une mise à jour d’un arrêté royal de 2022, concernant les normes de fertilisation durable des sols agricoles. Cette révision, approuvée mardi dernier en Conseil des ministres, repousse notamment l’échéance pour la mise en place obligatoire d’un plan de fertilisation et pour l’obtention de conseils techniques dans ce domaine. L’objectif est de laisser plus de temps aux agriculteurs pour se former, s’équiper et appliquer les mesures prévues.
Le ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation explique que ces ajustements s’inscrivent dans la volonté gouvernementale de promouvoir une fertilisation rationnelle. L’ambition est de maintenir, voire d’accroître, la productivité des terres agricoles tout en minimisant l’impact environnemental lié à l’usage d’engrais et autres sources de nutriments ou de matière organique. Ces modifications font suite à des discussions entre le ministère et certaines organisations professionnelles agricoles, notamment l’UPA et l’Unión de Uniones, suite aux mobilisations de 2024.
Cependant, la Coordination des Organisations d’Agriculteurs et d’Éleveurs (ASAJA) exprime son mécontentement. L’organisation juge que les propositions ministérielles, y compris cette nouvelle version de l’arrêté royal, ne répondent pas à leurs attentes et alourdissent davantage la charge administrative pesant sur les exploitations. « L’ASAJA regrette que le Gouvernement ait ignoré les propositions de simplification avancées par notre organisation, comme celle d’exclure de ces obligations les plus petites exploitations agricoles : jusqu’à quinze hectares de terres irriguées et jusqu’à trente hectares de terres sèches », déclare l’organisation.
L’ASAJA s’inquiète également de l’ouverture à de futurs contrôles techniques des épandeurs et instruments de fertilisation, une mesure jugée superflue étant donné que la majorité de ces équipements respectent déjà les normes en vigueur dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates. Pour l’organisation, le secteur agricole est déjà en conformité avec les exigences environnementales européennes, et ce nouveau règlement ne ferait qu’ajouter des démarches administratives et des coûts supplémentaires.
La nouvelle réglementation fixe de nouvelles dates butoirs pour la souscription à un « forfait d’abonnement » :
- Au 1er janvier 2026, pour les exploitations irriguées dont la culture est semée ou plantée entre le 1er mars et le 30 juin.
- Au 1er septembre 2026, pour le reste des exploitations.
Sont exemptées de cette obligation deux catégories d’unités de production : celles dédiées exclusivement aux prairies ne faisant pas l’objet de fertilisation (le fumier déposé par le bétail en pâturage n’étant pas considéré comme tel) et celles ne dépassant pas dix hectares, à condition qu’il s’agisse de terres sèches ou consacrées uniquement au pâturage ou aux cultures fourragères destinées à l’autoconsommation.
L’avis technique obligatoire concernant la fertilisation entrera en vigueur dans un délai d’un à deux ans après les dates fixées pour le forfait d’abonnement, selon la localisation des exploitations. Ce délai sera d’un an pour les unités de production situées dans des zones déclarées vulnérables à la pollution par les nitrates, et de deux ans pour celles situées hors de ces zones.
Concernant le report, l’ASAJA se félicite de ce délai supplémentaire, tout en réitérant son engagement à militer pour une refonte du système afin de simplifier la gestion administrative pour les agriculteurs. Face à la hausse des prix des engrais, l’usage de doses appropriées est devenu une nécessité économique autant qu’environnementale, souligne l’organisation, rappelant que les engrais représentent un poste de dépense conséquent pour des exploitations dont la rentabilité est souvent limitée.
Une autre modification, effective à partir du 1er janvier 2026, clarifie l’obligation de consigner tous les travaux de fertilisation dans un carnet d’exploitation, sous format papier ou numérique, dans un délai d’un mois, avec certaines exceptions prévues. L’ASAJA déplore que sa demande d’abrogation de cette obligation, jugée une contrainte bureaucratique inutile, n’ait pas été entendue. L’organisation avait proposé son report jusqu’à la publication de guides de bonnes pratiques par le ministère et le lancement d’un programme de formation.
Parmi les autres demandes restées insatisfaites figurent : la simplification des démarches pour les exploitations fournissant du fumier à d’autres fermes, la reconnaissance officielle par les administrations d’un logiciel gratuit permettant la création de forfaits d’abonnement sans recours obligatoire à des conseils techniques, et l’élimination de la complexité du régime de sanctions actuel, qui peut entraîner l’application simultanée de plusieurs réglementations.
Le nouveau texte assouplit également les conditions d’épandage du fumier dans certaines zones où une application locale n’est pas réalisable, à l’exception des parcelles de moins d’un hectare non adjacentes à d’autres parcelles de la même exploitation. Les modalités de calcul des pâturages communaux pour la détermination de la superficie d’exploitation sont également précisées.
Concernant spécifiquement le lisier, l’épandage via des systèmes à assiettes, ventilateurs et canons est désormais interdit, sauf dans des cas précis :
- Les parcelles présentant une pente moyenne supérieure à 10 %, ou d’une superficie inférieure à un hectare lorsqu’elles ne sont pas adjacentes à d’autres parcelles de la même exploitation.
- Pour l’ensemble de l’exploitation, si les autres parcelles (hors celles de l’exception précédente et les pâturages communaux) représentent moins de 50 % de la superficie nette totale, ou si leur superficie totale n’excède pas deux hectares.
L’arrêté royal modifié intègre par ailleurs d’autres ajustements visant à assurer la cohérence avec d’autres réglementations et à clarifier certains aspects de son application pratique.