Madrid, le 14 février 2026. Le gouvernement espagnol a adopté un projet de loi visant à renforcer le rôle du secteur public dans la gestion du système national de santé (SNS), après une prolifération de modèles privés jugée préjudiciable à l’équité et à la transparence.
- Le projet de loi privilégie la gestion publique de la santé, limitant le recours à la gestion privée à des situations exceptionnelles et soumises à une évaluation rigoureuse.
- Un nouveau cadre juridique pour les organisations de patients est également approuvé, reconnaissant leur rôle essentiel dans la défense des droits des usagers.
- Enfin, une réforme de la procédure de financement des produits de santé vise à moderniser le système et à favoriser l’innovation.
Le Conseil des ministres espagnol, sur proposition du ministère de la Santé, a donné son feu vert à ce projet de loi ambitieux qui vise à consolider un système de santé universel et équitable. Selon le gouvernement, la multiplication des acteurs privés ces dernières décennies a entraîné une fragmentation des services, un manque de transparence et une diminution du contrôle institutionnel.
« Depuis sa création, le SNS a largement privilégié la gestion publique. Cependant, la prolifération des modèles privés au cours des dernières décennies a conduit à une fragmentation, à des déficits de transparence et à une moindre capacité de contrôle institutionnel », a indiqué le ministère de la Santé dans un communiqué de presse. Des études internationales, notamment une analyse de 38 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ont démontré qu’il n’existe aucune preuve d’une efficacité accrue grâce à la privatisation. Au contraire, les systèmes publics se montrent plus performants dans l’utilisation des ressources.
L’analyse des données espagnoles révèle également que les hôpitaux gérés de manière indirecte affichent des résultats moins bons en termes d’hospitalisations évitables et de mortalité suite à un infarctus ou à un accident vasculaire cérébral, comparativement à des établissements publics similaires. La privatisation est également associée à une réduction des effectifs, ce qui pourrait compromettre la qualité des soins et la pérennité du système.
Le projet de loi définit clairement la gestion directe comme celle assurée par l’administration sanitaire compétente, par les entités du secteur public institutionnel (État, régions, collectivités locales) ou par des consortiums de santé regroupant diverses administrations publiques. La gestion indirecte, quant à elle, ne sera autorisée que dans des cas exceptionnels, sous réserve de conditions strictes : impossibilité de fourniture directe, viabilité financière, respect des exigences de qualité, de continuité, d’accessibilité et d’abordabilité.
Une procédure d’évaluation préalable obligatoire sera mise en place pour chaque cas de gestion indirecte, comprenant un rapport justificatif, l’avis d’un comité d’évaluation composé d’experts, de représentants professionnels et de la société civile, ainsi que la publication des conclusions. Pour les concessions de services, un rapport de l’Office National d’Évaluation (ONE) sera également requis pour analyser la viabilité financière.
Par ailleurs, le texte met fin aux formules contractuelles mixtes associant la construction d’infrastructures à la fourniture de services.
Dans un communiqué distinct, l’Institut pour le développement et l’intégration de la santé (IDIS), une fondation regroupant des entreprises et des institutions du secteur sanitaire, a exprimé son point de vue. L’IDIS souligne que la collaboration public-privé contribue à réduire les listes d’attente et à améliorer l’efficacité des soins.
« La limitation de la gestion des services publics de santé par des entités privées et la facilitation du renversement des phénomènes de gestion privée des services publics peuvent représenter un obstacle important à l’accessibilité et à la qualité des soins de santé. »
IDIS
Enfin, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur les organisations de patients, reconnaissant pour la première fois leur statut juridique spécifique et leur rôle d’intermédiaires essentiels dans la défense des droits des patients et de leurs familles. Ce texte répond à une revendication de longue date, car l’activité de ces organisations était jusqu’à présent encadrée par une loi générale sur les associations, sans tenir compte de leur spécificité dans le domaine de la santé. rapport du ministère de la Santé
Une autre décision concerne la modernisation du financement des produits de santé, avec l’adoption d’un arrêté royal qui réglemente la procédure de financement sélectif des produits pharmaceutiques non hospitalisés. Ce nouvel arrêté, qui remplace une réglementation datant de 1996, établit des critères clairs et homogènes pour l’inclusion, la modification et l’exclusion des produits de santé, en privilégiant l’efficacité, la durabilité et la valeur clinique. arrêté royal Il vise également à favoriser l’innovation et le développement industriel du secteur.