Publié le 5 octobre 2025. Face à un héritage potentiellement lourd de droits de succession, une solution d’assurance spécifique existe. Il s’agit d’une police d’assurance-vie destinée à couvrir la future facture fiscale, mais souscrite par les parents donateurs et non par les enfants bénéficiaires.
- Une assurance-vie dédiée, dite « police de l’article 72 », peut être souscrite par les parents pour couvrir les droits de succession de leurs enfants.
- Cette assurance, dont le fonctionnement est régi par l’article 72 du Capital Acquisitions Tax Consolidation Act 2003, est destinée à régler la future facture fiscale.
- Les primes sont à la charge des parents, qui doivent souscrire la police avant leurs 75 ans et en fonction de leur état de santé.
La question de la taxe sur les successions (Capital Acquisitions Tax, CAT) revient régulièrement dans le débat public, souvent perçue comme injuste par ceux qui voient une partie de leur héritage s’évaporer au profit de l’État. Pourtant, les chiffres officiels suggèrent que cette taxe n’affecte qu’une minorité de la population. En 2020, par exemple, seulement 36 % des ménages avaient reçu un héritage ou un don supérieur à 3 000 €. La valeur médiane d’un héritage entre parents et enfants s’élevait à 100 600 €, bien en deçà du seuil d’exonération de 335 000 € à l’époque. Même pour les 20 % les plus aisés, l’héritage médian restait sous ce seuil.
Bien que les valeurs immobilières et d’actifs aient augmenté depuis, l’impôt sur les successions apparaît plus comme une crainte diffuse que comme une réalité quotidienne pour la majorité. L’État a collecté 861,9 millions d’euros au titre de la CAT en 2024, ce qui représente seulement 0,7 % des recettes fiscales globales. Cependant, cette taxe constitue l’un des rares mécanismes s’apparentant à une taxe sur la richesse dans une société marquée par un accroissement des inégalités économiques.
La situation décrite par la lectrice « MS AD » illustre une réalité pour certaines familles : un patrimoine conséquent ne se traduit pas nécessairement par une aisance financière des héritiers. La taxe sur les successions, dont le taux peut atteindre 33 % pour les sommes supérieures aux abattements, peut effectivement représenter une charge financière importante. Une assurance spécifique, la « police de l’article 72 », a été conçue pour faire face à ce coût.
Le principe fondamental de cette police est qu’elle doit être souscrite par la personne qui transmettra le patrimoine, c’est-à-dire les parents dans ce cas, et non par les bénéficiaires. Cela peut poser problème aux personnes aisées en actifs mais détenant peu de liquidités. Il est toutefois possible pour les enfants de contribuer au paiement des primes, éventuellement en utilisant leur propre abattement annuel de 3 000 €, puisque la police vise à les protéger.
Ces assurances sont particulièrement pertinentes lorsqu’il s’agit de préserver des biens familiaux précieux, comme une maison, qui ne devraient pas être vendus pour couvrir la taxe. Le montant de la prime dépendra de l’exposition fiscale estimée, qui nécessite une évaluation précise du patrimoine et des volontés des parents, idéalement avec l’aide de conseillers. L’argent versé par la police est spécifiquement destiné à couvrir la facture fiscale et n’est pas inclus dans le calcul de la succession elle-même. Si la valeur des actifs augmente et que la police couvre plus que la facture fiscale, le surplus entrera dans la succession. Inversement, si les actifs diminuent ou si les seuils d’exonération augmentent, la police pourrait excéder le montant de la taxe, et le surplus serait alors soumis à l’impôt.
Il est important de noter que cette police couvre l’ensemble de la facture fiscale potentielle pour les enfants et autres bénéficiaires désignés, et non des montants spécifiques pour chaque individu. En Irlande, peu d’assureurs proposent ce type de produit : Zurich Life, Royal London et Irish Life étaient les principaux acteurs récemment interrogés.
Des conditions d’éligibilité s’appliquent. La plus cruciale, dans le cas présent, est l’âge : les polices de l’article 72 doivent être souscrites avant le 75ème anniversaire de la personne assurée, certains assureurs ayant des limites encore plus basses. Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, le coût des primes peut devenir significatif sur la durée. Un avantage notable est que, contrairement à d’autres assurances-vie, les primes sont fixes et n’augmentent pas avec l’âge une fois la police souscrite. Les parents doivent également résider en Irlande pour pouvoir souscrire ce type de contrat.
D’autres facteurs influencent le coût des primes, comme l’âge et l’état de santé des parents au moment de la souscription. Être plus jeune et en meilleure santé permet d’obtenir des primes plus basses, bien que cela implique un paiement sur une période plus longue. Les fumeurs, par exemple, feront face à des primes considérablement plus élevées. Pour un montant à couvrir de 100 000 €, un courtier a estimé que des primes mensuelles d’au moins 220 € pourraient être nécessaires pour une personne d’environ 60 ans en bonne santé. La dégradation de la santé avec l’âge peut donc entraîner des primes plus élevées.
Il est impératif que les primes soient payées sans interruption. Le non-paiement d’une prime entraînera la résiliation de la police, annulant toute couverture et replaçant la famille face à la facture fiscale. Étant donné que les parents assument une charge financière supplémentaire, surtout à un âge avancé, il est fortement recommandé qu’ils consultent des conseillers juridiques et financiers avant de s’engager dans un tel produit.
Une autre option existe, la « police de l’article 73 », qui couvre les cadeaux effectués durant la vie, mais cela sort du cadre de la question actuelle. En résumé, l’assurance contre les droits de succession est possible, mais la décision et la démarche de souscription incombent aux parents.